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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 décembre 1974, 92664

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92664
Numéro NOR : CETATEXT000007614515 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-04;92664 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - DIVERS - Nature des pièces à joindre à une demande ou à un mémoire en défense.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PIERRE , DEMEURANT A DOULLENS, ..., ET PAR LE SIEUR ANDRE X..., DEMEURANT A DOULLENS, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE ILS ONT ETE ASSUJETTIS SOUS UN COTE UNIQUE, DANS LA VILLE DE DOULLENS, A RAISON D'UNE MAISON, SISE ... ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LE DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1926 ET L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE, SI LES ARTICLES 3 ET 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, LES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1926 ET L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PREVOIENT QUE LES REQUETES, LES MEMOIRES AMPLIATIFS, LES MEMOIRES OU OBSERVATIONS EN DEFENSE DOIVENT ETRE ACCOMPAGNES DE COPIES CERTIFIEES CONFORMES DESTINEES A ETRE NOTIFIEES AUX PARTIES EN CAUSE, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS, ECLAIREES PAR CELLES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, SELON LESQUELLES "LES PARTIES ... PEUVENT PRENDRE CONNAISSANCE AU BUREAU CENTRAL DU GREFFE DES PIECES DE L'AFFAIRE, SANS DEPLACEMENT", QU'ELLES NE S'APPLIQUENT PAS AUX PIECES JOINTES AUX REQUETES ET MEMOIRES ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE DE JOINDRE A SON MEMOIRE EN DEFENSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES COPIES CERTIFIEES CONFORMES DES PIECES ORIGINALES QUI ACCOMPAGNAIENT LEDIT MEMOIRE. QU'AINSI, LES CONSORTS X..., QUI NE SOUTIENNENT D'AILLEURS PAS N'AVOIR PAS EU CONNAISSANCE DE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER, NE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST IRREGULIER ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1431 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST DUE PAR CHAQUE HABITANT FRANCAIS ET PAR CHAQUE ETRANGER DE TOUT SEXE, JOUISSANT DE SES DROITS ET NON REPUTE INDIGENT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1444, LADITE CONTRIBUTION EST DUE POUR TOUTE HABITATION MEUBLEE SITUEE SOIT DANS LA COMMUNE DU DOMICILE REEL, SOIT DANS TOUTE AUTRE COMMUNE ; QU'ENFIN, ELLE EST DUE A RAISON DE LA SITUATION EXISTANT AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES SIEURS PIERRE ET ANDRE X... ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS A DOULLENS, LE 1ER JANVIER 1970, D'UNE MAISON QU'ILS AVAIENT HERITEE DE LEUR MERE ; QU'ILS DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT EU A CETTE DATE LA DISPOSITION DE CETTE MAISON CONSTITUANT UNE HABITATION AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES, ALORS MEME QU'ILS NE L'AURAIENT PAS EFFECTIVEMENT OCCUPEE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE CETTE MAISON AVAIT CESSE D'ETRE MEUBLEE A COMPTER DU 20 OCTOBRE 1969, ILS N'APPORTENT A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION AUCUN ELEMENT DE PREUVE PERTINENT ; QU'EN REVANCHE, L'ADMINISTRATION FAIT ETAT DE RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS NOTAMMENT AUPRES DU MAIRE DE LA LOCALITE ET DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS ET SELON LESQUELS LES MEUBLES N'ONT ETE ENLEVES DE CETTE MAISON QU'AU COURS DE L'ANNEE 1970 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LES CONSORTS X... ONT ETE REGARDES COMME AYANT AU 1ER JANVIER 1970 LA DISPOSITION D'UNE HABITATION MEUBLEE ET ONT, PAR SUITE, ETE ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION MOBILIERE, A RAISON DE CETTE HABITATION ; QUE, DES LORS, ILS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES CONSORTS X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1431 CGI 1444
Décret 1926-09-26 art. 7 et 8
Décret 1953-11-28 art. 18
Loi 1889-07-22 art. 3 et 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1974, n° 92664
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Piris
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 04/12/1974

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