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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 décembre 1974, 92878

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92878
Numéro NOR : CETATEXT000007648502 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-04;92878 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Liaison de l'instance - Recours administratif préalable - Absence - Demande d'indemnité présentée à la suite de la résiliation unilatérale d'un marché de travaux publics.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'HOPITAL-HOSPICE DE LONGJUMEAU REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE, AUTORISE PAR DELIBERATION DUDIT CONSEIL EN DATE DU 24 JUILLET 1973, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 SEPTEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 27 JUIN 1973 RENDU AU PROFIT DU SIEUR A..., ARCHITECTE, ET AU PREJUDICE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE LONGJUMEAU ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LA RESILIATION DE LA CONVENTION DU 22 OCTOBRE 1963 ENTRE L'HOPITAL-HOSPICE DE LONGJUMEAU ET LE SIEUR A.... MODIFIE PAR UN AVENANT DU 21 JUIN 1965, RELATIVE A LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEL HOPITAL ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 1ER ALINEA, DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ; QUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LE SIEUR A..., ARCHITECTE, ET L'HOPITAL-HOSPICE DE LONGJUMEAU EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU CENTRE HOSPITALIER EST ASSIMILABLE A UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE, PAR SUITE, L'HOPITAL-HOSPICE DE LONGJUMEAU N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE CE QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE SIEUR A... A LA SUITE DE LA RESILIATION DE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE A ETE ADRESSEE DIRECTEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR SOUTENIR QUE LADITE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE QUE LA MISSION DE L'ARCHITECTE S'ETENDAIT A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX. QUE, SI LE SIEUR A... N'ETAIT PAS TENU D'ASSISTER PERSONNELLEMENT A TOUTES LES REUNIONS DE CHANTIER ET AVAIT PU DELEGUER A CET EFFET DEUX MEMBRES DE SON AGENCE, UN ARCHITECTE, LE SIEUR X..., ET UN CONTROLEUR DES TRAVAUX, IL RESSORT DU DOSSIER, D'UNE PART, QUE LE SIEUR A... N'A PAS ASSURE UNE PRESENCE SUFFISANTE DE SES REPRESENTANTS SUR LE CHANTIER EN DEPIT DES OBSERVATIONS DU MAITRE DE Y... QUI RECLAMAIT UNE PARTICIPATION PLUS ACTIVE DE L'ARCHITECTE ET, D'AUTRE PART, QU'A LA SUITE DE LA DEMISSION QUE LE SIEUR X... LUI A ADRESSEE LE 12 JANVIER 1971, LE SIEUR A..., QUI N'EN AVAIT PAS INFORME LE MAITRE DE Y..., N'A PRIS AUCUNE DISPOSITION POUR ASSURER LUI-MEME OU FAIRE ASSURER DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES LA SURVEILLANCE ARCHITECTURALE DES TRAVAUX, LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X..., QUI RESTAIT LIE PAR UN PREAVIS A L'AGENCE DU SIEUR
A...
JUSQU'AU 12 AVRIL 1971, AIT CONTINUE EN FAIT A S'OCCUPER DU CHANTIER N'AYANT EN AUCUNE FACON DISPENSE LE SIEUR A... DE PRENDRE OU DE PROPOSER LES MESURES QU'EXIGEAIT LA SITUATION AINSI CREEE, ALORS SURTOUT QUE LA QUALITE DE REPRESENTANT DU SIEUR A... ETAIT DENIEE AU SIEUR X..., DEVANT LES ENTREPRISES, PAR L'AUTRE REPRESENTANT DU SIEUR A.... QUE COMPTE RENU DE Z... ET DE L'IMPORTANCE DU CHANTIER CES FAITS CONSTITUANT DES MANQUEMENTS GRAVES DE L'ARCHITECTE A SES OBLIGATIONS ET JUSTIFIAIENT LA RESILIATION PAR L'HOPITAL-HOSPICE DE LA CONVENTION DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE CETTE RESILIATION B... DECIDEE EN FAIT QU'EN VUE DE PERMETTRE AU SIEUR X... DE SUCCEDER AU SIEUR A... DANS SA MISSION D'ARCHITECTE DE L'OPERATION DONT S'AGIT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA LETTRE DE NOTIFICATION DE LA RESILIATION QUI A ETE ADRESSEE AU SIEUR A... PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL-HOSPICE N'AIT PAS MENTIONNE LES MOTIFS DE LA MESURE DECIDEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET N'AIT PAS ETE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DELIBERATION DUDIT CONSEIL N'A PAS D'INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA RESILIATION AINSI PRONONCEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'HOPITAL-HOSPICE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE CETTE RESILIATION AVAIT ETE ABUSIVE ET OUVRAIT DROIT AU PROFIT DU SIEUR A... A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI PUIS A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FIXER L'ETENDUE DE CE PREJUDICE ; QUE, TOUTEFOIS, LE SIEUR A... EST FONDE A SOUTENIR PAR VOIE D'APPEL INCIDENT QU'IL A DROIT A L'INDEMNITE CONTRACTUELLE PREVUE "EN CAS DE RESILIATION PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES" Y COMPRIS" EN O S D'INEXECUTION PAR L'UNE D'ELLES DE SES OBLIGATIONS" PAR L'ARTICLE 7, C, 2., DE L'AVENANT DU 22 JUIN 1965 ET A DEMANDER LA CONDAMNATION DE L'HOPITAL-HOSPICE A LUI PAYER LADITE INDEMNITE ; QU'IL Y A LIEU DE FAIRE PORTER L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR LES BASES DE CALCUL DE CETTE INDEMNITE TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LA STIPULATION CONTRACTUELLE SUSMENTIONNEE ;
EN CE QUI CONCERNE LA RESILIATION DE LA CONVENTION DU 28 OCTOBRE 1970 ENTRE L'HOPITAL-HOSPICE DE LONGJUMEAU ET LES SIEURS A... ET X...
C... A LA CONSTRUCTION D'UNE ECOLE D'INFIRMIERES ET DE LOGEMENTS DE FONCTION ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE DESACCORD SURVENU ENTRE LE SIEUR A... ET LE SIEUR X... METTAIT CEUX-CI DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE LA COLLABORATION QU'IMPLIQUAIT LA CONVENTION SUSMENTIONNEE ET QUE LE SIEUR A..., INVITE PAR UNE LETTRE DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL-HOSPICE DU 4 JUIN 1971 A FAIRE CONNAITRE SES PROPOSITIONS DE REPARTITION DES TACHES ET DES HONORAIRES ENTRE LE SIEUR X... ET LUI-MEME, S'EST ABSTENU DE TOUTE REPONSE ; QUE DANS CES CONDITIONS LA RESILIATION DE LADITE CONVENTION ETAIT JUSTIFIEE ET QUE, DES LORS, L'HOPITAL-HOSPICE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE CETTE RESILIATION ETAIT ABUSIVE ET OUVRAIT DROIT A INDEMNISATION AU PROFIT DU SIEUR A... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA CONDAMNATION DE L'HOPITAL-HOSPICE DE LONGJUMEAU PRONONCEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 27 JUIN 1973 AU PROFIT DU SIEUR A... EST RAMENEE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 7, C, 2., DE L'AVENANT DU 22 JUIN 1965 ET A LA CONVENTION DU 22 OCTOBRE 1963. ARTICLE 2 : L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PORTERA UNIQUEMENT SUR LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 7, C, 2. DE L'AVENANT DU 22 JUIN 1965 COMPTE TENU DES BASES DE CALCUL STIPULEE AUDIT ARTICLE.
ARTICLE 3 : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE LONGJUMEAU EST REJETE. ARTICLE 5 : LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR A.... ARTICLE 6 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Décret 1965-01-11 Art. 1 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1974, n° 92878
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Antoine Bernard
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 04/12/1974

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