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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 décembre 1974, 92991

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92991
Numéro NOR : CETATEXT000007648506 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-04;92991 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Réforme statutaire - Conditions - Pensions d'agents à temps partiel déterminées par référence à celles des personnels à temps complet - Réduction de la durée du travail de ces personnels ne constituant pas une réforme statutaire.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS C.G.T. AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL ADJOINT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 21 AOUT 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A REFUSE LA PEREQUATION DES PENSIONS DES AGENTS DU CADRE COMPLEMENTAIRE A L'OCCASION DES REDUCTIONS SUCCESSIVES DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE;
VU L'ORDONNANCE DU 21 MAI 1945 ; VU LE DECRET DU 11 AVRIL 1946 ; VU LA LOI DU 1ER FEVRIER 1947 ; VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE MODE DE CALCUL DES REMUNERATIONS DES AGENTS A TEMPS PARTIEL DE CADRE COMPLEMENTAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'AVAIT ETE DETERMINE PAR AUCUN TEXTE REGLEMENTAIRE REGULIEREMENT PUBLIE ; QU'EN FAIT CES REMUNERATIONS ETAIENT DETERMINEES SUR LES BASES DU TRAITEMENT INDICIAIRE DES AGENTS A TEMPS COMPLET DU MEME CADRE APRES UN ABATTEMENT CALCULE AU PRORATA DES ANNEES DE TRAVAIL RESPECTIVES; QUE L'ADMINISTRATION A CRU POUVOIR APPLIQUER LE MEME ABATTEMENT AUX PENSIONS DES AGENTS INTERESSES, SUIVANT UN PROCEDE DONT LA FEDERATION REQUERANTE NE CONTESTE PAS LA LEGALITE ; QUE SI LA DUREE DU TRAVAIL DES AGENTS A TEMPS COMPLET A ETE REDUITE, LA MODIFICATION QUI EST RESULTEE DE CETTE REDUCTION DANS LES BASES DU CALCUL DE LA PENSION DES AGENTS A TEMPS PARTIEL N'A CONSTITUE, NI UNE AUGMENTATION DE L'INDICE, NI UNE REFORME STATUTAIRE AU SENS DE L'ARTICLE R16 DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QU'AINSI LA FEDERATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES MESURES DE REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ONT OUVERT AUX AGENTS A TEMPS PARTIEL MIS A LA RETRAITE AVANT L'APPLICATION DE CES MESURES UN DROIT A LA PEREQUATION DE LEURS PENSIONS AVEC CELLES DES AGENTS MIS A LA RETRAITE APRES ; QUE PAR SUITE LA REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS C.G.T. NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS C.G.T. EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L16


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1974, n° 92991
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/12/1974

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