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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 décembre 1974, 93145

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93145
Numéro NOR : CETATEXT000007646538 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-04;93145 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Entrée en service - Nomination - Professeurs adjoints d'enseignement stagiaires - Recteur ayant substitué à sa propre décision celle de la commission académique paritaire - Incompétence.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BESANCON DU 12 AOUT 1971 REJETANT LA CANDIDATURE DE LA DAME X... AUX FONCTIONS D'ADJOINT D'ENSEIGNEMENT STAGIAIRE ;
VU LE DECRET DU 8 AVRIL 1938 ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 8 AVRIL 1938 LES PROFESSEURS ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT STAGIAIRES SONT CHOISIS PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, SUR PROPOSITION DES RECTEURS ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, DANS SA LETTRE DU 12 AOUT 1971 ADRESSEE A LA DAME X..., LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BESANCON A REJETE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE EN VUE D'UNE NOMINATION DANS LES FONCTIONS D'ADJOINT D'ENSEIGNEMENT STAGIAIRE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1971-1972 AU MOTIF QUE SA CANDIDATURE AVAIT ETE REJETEE PAR LA "COMMISSION ACADEMIQUE PARITAIRE" LE 4 JUIN PRECEDENT ; QU'EN SUBSTITUANT AINSI A SA PROPRE DECISION CELLE DE CET ORGANISME, LE RECTEUR A MECONNU L'ETENDUE DE SA COMPETENCE TELLE QU'ELLE RESULTE DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DU DECRET DU 8 AVRIL 1938 ; QUE, DANS CES CONDITIONS LA DECISION CONTENUE DANS LADITE LETTRE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE LADITE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETE. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 1938-04-08 Art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1974, n° 93145
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 04/12/1974

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