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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 décembre 1974, 93260

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93260
Numéro NOR : CETATEXT000007646909 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-04;93260 ?

Analyses :

Conseils régionaux - Contreseing du décret réglementant leur composition et leur fonctionnement.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DE L'EURE REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DESIGNE A CET EFFET PAR UNE DELIBERATION DE CELLE-CI EN DATE DU 30 OCTOBRE 1973, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 2 NOVEMBRE 1973 ET 16 JANVIER 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX EN TANT QUE LEDIT DECRET PREVOIT QUE LE DEPARTEMENT DE L'EURE FAIT PARTIE AVEC CELUI-CI DE LA SEINE-MARITIME DE LA REGION DE HAUTE-NORMANDIE :
VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 : VU LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS "LES LIMITES TERRITORIALES ET LE NOM DES REGIONS SONT MODIFIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. LES CONSEILS GENERAUX PEUVENT AVANT LE 1ER AVRIL 1973, SAISIR LE GOUVERNEMENT DE PROPOSITIONS TENDANT A LA MODIFICATION DES LIMITES OU DU NOM DES CIRCONSCRIPTIONS REGIONALES ACTUELLES. LE GOUVERNEMENT DEVRA STATUER SUR CES PROPOSITIONS AVANT LE 1ER OCTOBRE 1973."
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA DISPOSITION PRECITEE QUE C'EST LE LEGISLATEUR QUI A DONNE COMPETENCE AU GOUVERNEMENT POUR MODIFIER LES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS REGIONALES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR LE DEPARTEMENT REQUERANT DE CE QUE LA CONSTITUTION IMPLIQUERAIT QU'UN TEL POUVOIR SOIT RESERVE A LA LOI EST INOPERANT A L'ENCONTRE DU DECRET ATTAQUE QUI TROUVE SA BASE LEGALE DANS CETTE LOI DU 5 JUILLET 1972 DONT LA CONSTITUTIONNALITE ECHAPPE AU CONTROLE DU JUGE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; QUE S'AGISSANT D'UN ACTE DE NATURE REGLEMENTAIRE, LES MINISTRES CHARGES DE SON EXECUTION SONT CEUX QUI ONT COMPETENCE POUR SIGNER OU CONTRESIGNER LES MESURES REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELLES QUE COMPORTE NECESSAIREMENT L'EXECUTION DU DECRET ; QUE LES MESURES D'EXECUTION DU DECRET ATTAQUE, LEQUEL REGLEMENTE SEULEMENT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX AINSI QUE LE CONTENTIEUX DES ELECTIONS AUXDITS CONSEILS, RELEVENT EXCLUSIVEMENT DE LA COMPETENCE DU MINISTRE CHARGE DES REFORMES ADMINISTRATIVES, DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER AINSI QUE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES QUI L'ONT EFFECTIVEMENT CONTRESIGNE ; QUE, PAR SUITE, LE DEPARTEMENT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT DU EN RAISON DE LA GENERALITE DE LA COMPETENCE DES CONSEILS REGIONAUX ETRE CONTRESIGNE PAR TOUS LES MINISTRES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL RESULTE DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE, QUE SI LE GOUVERNEMENT DEVAIT OBLIGATOIREMENT STATUER AVANT LE 1ER OCTOBRE 1973 SUR LES DEMANDES DE MODIFICATION DES LIMITES DES REGIONS PRESENTEES PAR LES CONSEILS GENERAUX, SA DECISION N'ETAIT ASTREINTE A AUCUNE FORME PARTICULIERE ; QUE, NOTAMMENT, IL A PU LEGALEMENT STATUER SUR CES DEMANDES, SANS PRENDRE EXPRESSEMENT PARTI SUR CHACUNE D'ELLES, EN FIXANT LA COMPOSITION DES DIFFERENTS CONSEILS REGIONAUX DANS LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET ATTAQUE, PRIS LE 5 SEPTEMBRE 1973 EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, POUR PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE LOI EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX INSTITUES PAR ELLE ; QUE LE DEPARTEMENT REQUERANT, DONT LA DEMANDE DE MODIFICATION DES LIMITES DE LA REGION A LAQUELLE IL APPARTIENT S'EST TROUVE IMPLICITEMENT ECARTEE PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE RELATIVE A LA COMPOSITION DE LA REGION DE HAUTE-NORMANDIE, N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE GOUVERNEMENT S'EST ILLEGALEMENT ABSTENU DE STATUER EXPRESSEMENT SUR SA DEMANDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE SUSVISEE DU DEPARTEMENT DE L'EURE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU DEPARTEMENT DE L'EURE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LE DEPARTEMENT DE L'EURE SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Constitution 1958-10-04 Art. 22
Décret 73-854 1973-09-05 Decision attaquée Confirmation
Loi 72-619 1972-07-05 Art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1974, n° 93260
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. A. Bernard
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 04/12/1974

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