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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 décembre 1974, 94055

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Sens de l'arrêt : Réformation droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94055
Numéro NOR : CETATEXT000007615019 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-04;94055 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Déficit constaté dans une catégorie de revenus : exclusion des déficits fonciers provenant d'immeubles de plaisance ou servant à la villégiature [art - 156-I du C - G - - année 1963].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1973-02-07 [8 et 7 SSR] n. 82395


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 8 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR ... UNE REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ... AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1963 : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE... SOUS DEDUCTION : I - DU DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS... TOUTEFOIS... N'EST PAS AUTORISEE JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR DECRET, L'IMPUTATION DES DEFICITS PROVENANT D'IMMEUBLES DE PLAISANCE OU SERVANT A LA VILLEGIATURE... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN 1963 LE SIEUR ... DEMEURAIT A ... OU IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'ECOLE ; QUE LA MAISON QU'IL A ACQUISE A ... LE 1ER JUIN 1963 CONSTITUAIT AINSI POUR LUI UNE RESIDENCE SECONDAIRE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE SA RESIDENCE PRINCIPALE DEVAIT FAIRE EN 1964 L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION, QUI N'A D'AILLEURS PORTE QUE SUR UNE PARTIE MINIME DU TERRAIN ET N'A PAS RENDU INHABITABLE CETTE RESIDENCE QU'IL A, EN FAIT, CONTINUE A HABITER N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE PERDRE A LA MAISON DE ... LE CARACTERE D'IMMEUBLE DE PLAISANCE OU SERVANT A LA VILLEGIATURE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 156 ; QUE, PAR SUITE, LE DEFICIT PROVENANT DES INTERETS VERSES PAR LE SIEUR ... EN 1963 POUR L'ACQUISITION DE CETTE DERNIERE MAISON ET DES FRAIS QU'IL A EXPOSES POUR SON AMENAGEMENT AU COURS DE LADITE ANNEE NE POUVAIT DONNER LIEU A LA DEDUCTION D'UN DEFICIT FONCIER EN VERTU DE L'ARTICLE 156 PRECITE. QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR ... UNE REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE SIEUR ... EST RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA COMMUNE DE ... AU TITRE DE L'ANNEE 1963 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 22 OCTOBRE 1973 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 156 [1963]


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1974, n° 94055
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 04/12/1974

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