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§ France, Conseil d'État, Section, 04 décembre 1974, 94415

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Sens de l'arrêt : Annulation totale sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94415
Numéro NOR : CETATEXT000007648685 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-04;94415 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Sursis à exécution - Conditions d'octroi.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR CLAUDE Y..., LE SIEUR MARCEL B..., LE SIEUR GERARD X..., LE SIEUR MARCEL A..., DEMEURANT TOUS A ORGERUS YVELINES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 22 MARS ET 29 AVRIL 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL. 1° ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1973 DU PREFET DES YVELINES ACCORDANT AU SIEUR ANDRE C... UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE CLINIQUE A ORGERUS AU LIEUDIT PARC D'ORGERUS, 2° PRONONCER LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE ATTAQUE DU 20 JUILLET 1973 ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 31 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVALENT LES SIEURS BENOIST Z... ET AUTRES, ET QUI RESULTERAIT POUR EUX DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 20 JUILLET 1973, PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT DECIDE LES PREMIERS JUGES, LES REQUERANTS ONT INVOQUE A L'APPUI DE LEUR DEMANDE DE SURSIS AU MOINS UN MOYEN DE NATURE A JUSTIFIER UNE TELLE DEMANDE ; QUE, DES LORS, LES SIEURS Y... ET AUTRES SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 6 MARS 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'OCTROI DU SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE PREFECTORAL ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 6 MARS 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2 - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE POURVOI DES SIEURS BENOIST Z... ET AUTRES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES, EN DATE DU 20 JUILLET 1973, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1974, n° 94415
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 04/12/1974

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