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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 décembre 1974, 85827

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85827
Numéro NOR : CETATEXT000007651347 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-09;85827 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Perte de revenus - Préjudice subi par un artiste illégalement évincé des programmes de la radiodiffusion-télévision française.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR PHILIPPE Y... DIT CLAY, DEMEURANT ... A PARIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1971 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR L'ILLEGALITE DE LA PARTIE DE SA DECISION EN DATE DU 15 FEVRIER 1958 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE L'A EVINCE DES PROGRAMMES JUSQU'AU 1ER OCTOBRE SUIVANT, EN INTERDISANT SA PARTICIPATION PERSONNELLE AUX EMISSIONS ET LA DIFFUSION DE SES DISQUES ;
VU L'ORDONNANCE N° 59-273 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION EN DATE DU 15 FEVRIER 1958 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE A EVINCE DES PROGRAMMES LE SIEUR PHILIPPE Y..., DIT CLAY, JUSQU'AU 1ER OCTOBRE SUIVANT A ETE PRISE EN RAISON DE FAITS REPROCHES A L'INTERESSE ; QU'EU EGARD A SA NATURE ET A SA GRAVITE, CETTE MESURE NE POUVAIT ETRE DECIDEE SANS QUE LE SIEUR Y... EUT ETE MIS A MEME DE DISCUTER LES GRIEFS FORMULES CONTRE LUI ; QUE L'INTERESSE N'A PAS ETE AVISE DE LA MESURE ENVISAGEE A SON ENCONTRE ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION SUSMENTIONNEE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE A ETE PRISE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; QUE LA FAUTE RESULTANT DE CETTE ILLEGALITE ENGAGE LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC A L'EGARD DU SIEUR Y... ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LE REQUERANT A AGI AVEC LEGERETE EN RENONCANT TARDIVEMENT A PARTICIPER A UNE EMISSION PUBLIQUE AU COURS DE LAQUELLE IL DEVAIT SE PRODUIRE ; QU'EU EGARD AU FAIT QU'IL NE PEUT PRETENDRE A LA REPARATION DU PREJUDICE INDIRECT QUI SERAIT RESULTE POUR LUI DE LA DIMINUTION DE LA VENTE DE SES DISQUES ET COMPTE TENU DU MONTANT DES CACHETS QU'IL AURAIT PU PERCEVOIR AU COURS DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL A ETE EVINCE DES PROGRAMMES, IL Y A LIEU DE FIXER A 3.000 F LE MONTANT DU DOMMAGE QU'IL A SUBI DU FAIT DE SON EVICTION ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE PORTER DE 1.000 F A 4.000 F LA SOMME QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE A LUI PAYER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 1.000 F QUE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 7 DECEMBRE 1971 A PAYER AU SIEUR Y... EST PORTEE A 4.000 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 7 DECEMBRE 1971 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y...
X... CLAY EST REJETE. ARTICLE 4 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1974, n° 85827
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/12/1974

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