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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 décembre 1974, 89583

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89583
Numéro NOR : CETATEXT000007646061 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-09;89583 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION - Autorité compétente pour accepter une offre de démission - Officier.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1955-05-04 Père, Lebon p. 234


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JEAN , MEDECIN CAPITAINE, DEMEURANT 431 RESIDENCE MARTHE, RUE SAINT-LAZARE A CAMBRAI, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES LE 5 DECEMBRE 1972 ET LE 20 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 5 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A ACCEPTE L'OFFRE DE DEMISSION A LUI PRESENTEE :
VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMKNER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES : "LES NOMINATIONS ET LES PROMOTIONS SONT PRONONCEES A TITRE DEFINITIF PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES POUR LES OFFICIERS GENERAUX, PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POUR LES AUTRES OFFICIERS ; QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS EXPRESSES DETERMINANT L'AUTORITE COMPETENTE POUR ACCEPTER L'OFFRE DE DEMISSION DE L'ETAT DE MILITAIRE PRESENTEE PAR UN OFFICIER, CE POUVOIR APPARTIENT A L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, C'EST-A-DIRE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE STATUANT PAR DECRET ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X..., MEDECIN CAPITAINE, DONT L'OFFRE DE DEMISSION A ETE ACCEPTEE, LE 5 OCTOBRE 1972, PAR UN ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION POUR INCOMPETENCE DUDIT ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ACCEPTANT LA DEMISSION DU SIEUR X... EST ANNULE. ARTICLE 2. - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Loi 1972-07-13 Art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1974, n° 89583
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Fabius
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/12/1974

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