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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 décembre 1974, 85413

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85413
Numéro NOR : CETATEXT000007613561 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-11;85413 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Recevabilité d 'un moyen présenté par l'administration tendant à modifier la qualification juridique des revenus retenue pour la liquidation de l 'impôt.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1974-11-08 [Section] n. 83219 Sieur X. RAPPR. Conseil d'Etat 1974-11-04 [8 et 9 SSR] n. 91396 Ministre des Finances c/ Epoux X.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ..., DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1971 ET LE 26 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE SIEUR ... SOUTIENT QUE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE ET QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS AURAIT DU ETRE CONSULTEE ; QUE, CE FAISANT, LE REQUERANT MET EN CAUSE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ENTREPRISE A SON EGARD QU'IL N'A PAS CONTESTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QUE, PAR SUITE, CETTE PRETENTION NOUVELLE, FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE QUI SERVAIT DE BASE AUX MOYENS PRESENTES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, NE POUVANT RENONCER AU BENEFICE DE LA LOI FISCALE, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT D'INVOQUER A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE TOUS MOYENS DE NATURE A FAIRE RECONNAITRE LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, Y COMPRIS LES MOYENS FONDES SUR UNE NOUVELLE QUALIFICATION JURIDIQUE DES REVENUS ; QUE LA REDEVANCE LITIGIEUSE AYANT ETE PERCUE PAR LE SIEUR ... A RAISON DE L'EXPLOITATION DE BREVETS DONT IL N'ETAIT PAS L'INVENTEUR, MAIS DONT IL S'ETAIT RENDU PROPRIETAIRE, LE PROFIT REALISE PAR LE SIEUR ... EN PERCEVANT CETTE REDEVANCE ETAIT IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, PAR SUITE, RECEVABLE, EN COURS D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A DEMANDER AU TRIBUNAL DE SUBSTITUER A L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX A LAQUELLE LE SIEUR ... AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 A RAISON DE LA REDEVANCE LITIGIEUSE ET DANS LA LIMITE DE CETTE IMPOSITION, L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A LAQUELLE LE REQUERANT AURAIT DU, SELON L'ADMINISTRATION, ETRE ASSUJETTI POUR LA MEME ANNEE A RAISON DE CETTE MEME REDEVANCE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES IMPOSABLES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX "SONT COMPRIS DANS LE TOTAL DES REVENUS SERVANT DE BASE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES BENEFICES OBTENUS PENDANT L'ANNEE DE L'IMPOSITION..." ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN CONTRAT EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1962, LE SIEUR ... A CONCEDE A LA SOCIETE ... L'EXCLUSIVITE DE L'EXPLOITATION EN FRANCE ET DANS D'AUTRES PAYS DES BREVETS D'EPURATION ET DE STERILISATION DES EAUX DONT IL S'ETAIT RENDU PROPRIETAIRE ; QUE SI LA PROPRIETE DES BREVETS A ETE CONTESTEE PAR LEURS INVENTEURS ET SI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE, STATUANT EN REFERE LE 21 MARS 1963, A ORDONNE LE BLOCAGE ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE DE LA MOITIE DES REDEVANCES A VERSER PAR LA SOCIETE ... AU SIEUR ... CE DERNIER A ETE ENSUITE AUTORISE A PERCEVOIR L'AUTRE MOITIE ; QUE LA SOCIETE ... LUI A VERSE, DANS CES CONDITIONS, EN 1964, UNE SOMME DE 61.453 F ;
CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT FAIT VALOIR QU'EN VERTU DU CONTRAT IL LUI INCOMBAIT NOTAMMENT DE METTRE UNE DOCUMENTATION TECHNIQUE ET COMMERCIALE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE ... AINSI QUE D'INSTRUIRE ET DE FORMER SON PERSONNEL, ET S'IL ALLEGUE QUE, POUR FAIRE FACE A SES OBLIGATIONS, IL A DU RECOURIR AUX SERVICES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ..., DONT IL EST D'AILLEURS LE GERANT SALARIE, ET S'ENGAGER A REVERSER A CELLE-CI L'INTEGRALITE DES REDEVANCES A LUI PAYEES PAR LA SOCIETE ... IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'UNE DETTE ETAIT NEE AU PROFIT DE LA SOCIETE ... A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1964, QU'EN TOUS CAS, LE MONTANT DE LA REDEVANCE VERSEE AU SIEUR ... AU TITRE DE CET EXERCICE EST ... DEMEURE A SA DISPOSITION EN 1964 ET N'A ... ETE PORTE AU COMPTE D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE ... QU'APRES 1966 ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST ... FONDE A SOUTENIR NI QU'IL N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT IMPOSABLE EN 1964 A RAISON DE LA REDEVANCE LITIGIEUSE, NI QUE LE BENEFICE COMMERCIAL TIRE DE CETTE REDEVANCE NE POUVAIT ETRE QUE NUL ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE SIEUR ... N'ALLEGUE PAS AVOIR EU A SUPPORTER PERSONNELLEMENT EN 1964 D'AUTRES FRAIS QUE CEUX QUI ONT PU ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE ... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE BENEFICE IMPOSABLE POUR CETTE MEME ANNEE COMME BENEFICE COMMERCIAL N'ETAIT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INFERIEUR AU CHIFFRE DE 43.000 F QU'ELLE RETIENT POUR DEMANDER LA COMPENSATION ENTRE L'IMPOSITION DE CETTE SOMME AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX AVEC L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1974, n° 85413
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Simon
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 11/12/1974

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