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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 décembre 1974, 89495

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89495
Numéro NOR : CETATEXT000007646055 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-11;89495 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Portée d'une décision du Conseil d'Etat - Reconnaissance du caractère définitif de l'évaluation de la créance de base.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Section 1967-04-28 Société "Express Rapide" Recueil Lebon p. 185


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS TRANSMET AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE LA LOI N° 72-439 DU 30 MAI 1972, LE DOSSIER DE L'APPEL FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE BOULOGNE-SUR-MER A L'ENCONTRE D'UNE SENTENCE RENDUE LE 3 JUILLET 1963 PAR LADITE COMMISSION D'ARRONDISSEMENT EN FAVEUR DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "EXPRESS RAPIDE" , LADITE ORDONNANCE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 NOVEMBRE 1972 ;
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE BOULOGNE-SUR-MER, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE LE 9 SEPTEMBRE 1963 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LADITE COMMISSION REGIONALE ANNULER LA SENTENCE EN DATE DU 3 JUILLET 1963 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT PRECITEE A ANNULE UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 20 JUILLET 1960 CONCERNANT LA SOCIETE "EXPRESS RAPIDE" ET A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT L'ADMINISTRATION AUX FINS DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT, EN TANT QUE DE BESOIN, DE L'INDEMNITE DUE A LADITE SOCIETE SUR LES BASES FIXEES PAR LA DECISION DU DELEGUE DEPARTEMENTAL DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1952 ;
VU LA LOI N° 46-2389 DU 28 OCTOBRE 1946 ; VU LA LOI N° 72-439 DU 30 MAI 1972 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE SUIVANT LA DECISION RENDUE LE 28 AVRIL 1967 PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, LA DECISION DU DELEGUE DEPARTEMENTAL DE LA RECONSTRUCTION DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1952, EVALUANT L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE "EXPRESS RAPIDE" AU TITRE DES DOMMAGES DE GUERRE, DOIT ETRE REGARDEE COMME DEFINITIVE EN CE QUI CONCERNE LES BIENS POUR LESQUELS LES BAREMES APPLICABLES ETAIENT EN VIGUEUR LORS DE L'INTERVENTION DE LADITE DECISION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE TOUS LES BAREMES APPLICABLES AUX BIENS SINISTRES DE LA SOCIETE PRECITEE ETAIENT EN VIGUEUR LORS DE L'INTERVENTION DE LA DECISION DU 24 SEPTEMBRE 1952 ; QUE, PAR SUITE, CELLE-CI PRESENTE UN CARACTERE DEFINITIF EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DE LA CREANCE DE BASE ;
MAIS CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 7EME ALINEA DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1916 "LE MONTANT DEFINITIF DE L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION NE PEUT ETRE ARRETE QU'APRES CONTROLE DES TRAVAUX EFFECTUES ET VERIFICATION DES DEPENSES DUMENT REGLEES" ; QUE CETTE DISPOSITION ETAIT D'AILLEURS EXPRESSEMENT RAPPELEE PAR LA DECISION DU 24 SEPTEMBRE 1952 ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT DONC TENUE, UNE FOIS DETERMINEE LA CREANCE DE BASE, DE PROCEDER AU CONTROLE DES DEPENSES DE RECONSTITUTION POUR ARRETER L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION ET QUE LE CHIFFRE RESULTANT DE LADITE DECISION DU 24 SEPTEMBRE 1952 N'ETAIT, SUR CE POINT, QUE PROVISOIRE ET SUJET A REVISION ; QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE A CETTE REVISION A L'OCCASION DE LA DECISION DU 20 JUILLET 1960 PRISE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA CONSTRUCTION DU PAS-DE-CALAIS ET ARRETANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION A 11.338,30 FRANCS ET CELUI DU TROP PERCU PAR LA SOCIETE "EXPRESS RAPIDE" A 10.471,86 FRANCS ; QUE CETTE DECISION A ETE ANNULEE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS PAR LA SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DE BOULOGNE-SUR-MER DU 3 JUILLET 1963, FRAPPE D'APPEL PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;
CONSIDERANT - - - - - - - QU'IL RESULTE DE L'IN STRUCTION QUE L'INDEMNITE DEFINITIVE DE RECONSTITUTION SOIT, AINSI QUE LES CALCULS CONTENUS DANS LES DERNIERES OBSERVATIONS DU MINISTRE, NON CONTESTES PAR LA SOCIETE, LE FONT RESSORTIR, ETRE FIXES AU CHIFFRE DE 13.107,77 FRANCS ET QUE LE TROP PERCU DOIT ETRE RAMENE DE 10.471,86 A 8.702,39 FRANCS ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE REFORMER LA DECISION DU 20 JUILLET 1960 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE DEFINITIVE DE RECONSTITUTION DUE A LA SOCIETE "EXPRESS-RAPIDE" EST FIXEE A 13.107,77 FRANCS. ARTICLE 2 - LE TROP PERCU PAR LA SOCIETE "EXPRESS-RAPIDE" EST RAMENE A 8.702,39 FRANCS. ARTICLE 3 - LA SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE BOULOGNE-SUR-MER EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE ANNULE CELLE DES DISPOSITIONS DE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA CONSTRUCTION DU PAS-DE-CALAIS, RELATIVES A LA FIXATION DEFINITIVE DE L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION MOTIF PRIS DU CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION DU 21 SEPTEMBRE 1952 SUR CE POINT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Loi 1946-10-28 Art. 42


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1974, n° 89495
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 11/12/1974

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