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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 décembre 1974, 91543

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Sens de l'arrêt : Rejet réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91543
Numéro NOR : CETATEXT000007614725 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-11;91543 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Autorité de la chose jugée par un arrêt ayant statué au fond [par évocation] sur appel d'un jugement avant dire droit - postérieurement au jugement sur le fond.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat [Section] n. 78166 Ministre des anciens combattants c/ Angeray et Conclusions Kahn Recueil Lebon p. 334 même affaire Tribunal administratif Toulouse 1972-05-05 Avant dire droit même affaire Conseil d'Etat 1974-01-09


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... AGRICULTEUR, DEMEURANT AU ..., COMMUNE DE ...,LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LUI A ACCORDE UNE REDUCTION DE 52 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1969 ET 1970 ET N'A MIS A LA CHARGE DU TRESOR QUE 4 % DES FRAIS D'EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 : CONSIDERANT QUE, STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE DU SIEUR ..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ORDONNE UNE EXPERTISE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1972 QUI, SUR APPEL DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, A ETE ANNULE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 9 JANVIER 1974 ; QUE, PAR CETTE DECISION, LE CONSEIL D'ETAT, EVOQUANT L'AFFAIRE, A EN OUTRE REJETE LA DEMANDE DU SIEUR ... COMME NON RECEVABLE ;
CONSIDERANT QUE, STATUANT AU FOND SUR CETTE DEMANDE APRES EXPERTISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT ACCORDE AU SIEUR ..., PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1973, UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QU'ESTIMANT CETTE REDUCTION INSUFFISANTE, LE SIEUR ... FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SE BORNE A CONCLURE AU REJET DE CETTE REQUETE ;
CONSIDERANT QUE, SI LA REDUCTION ACCORDEE AU SIEUR ... PAR LE JUGEMENT DU 1ER JUIN 1973 DOIT ETRE REGARDEE, A DEFAUT D'APPEL DU MINISTRE, COMME DEVENUE DEFINITIVE EN DEPIT DE LA DECISION ULTERIEURE DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 9 JANVIER 1974, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CETTE DERNIERE DECISION, SELON LAQUELLE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE N'ETAIT PAS RECEVABLE ET AURAIT DU EN CONSEQUENCE ETRE REJETEE COMME TELLE, S'OPPOSE, EN TOUT CAS, A CE QU'UNE NOUVELLE REDUCTION PUISSE ETRE ACCORDEE AU REQUERANT ;
SUR L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 : CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970, QUE, SI LE REQUERANT SE PLAINT DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AIT PAS PRONONCE LE DECLASSEMENT DE TOUTES LES PARCELLES LITIGIEUSES, IL N'ASSORTIT SA CONTESTATION D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE CES CONCLUSIONS, DOIVENT, DES LORS, ETRE REJETEES ;
CONSIDERANT, ENFIN, EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE DES FRAIS D'EXPERTISE, QUE LE SIEUR ... N'ETABLIT PAS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT FAIT EN L'ESPECE UNE INEXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1956 . 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL "LES FRAIS D'EXPERTISE SONT SUPPORTES PAR LA PARTIE QUI SUCCOMBE. LE CONTRIBUABLE QUI OBTIENT PARTIELLEMENT GAIN DE CAUSE PARTICIPE AUX FRAIS DANS LA MESURE OU IL SUCCOMBE, COMPTE TENU DE L'ETAT DU LITIGE AU DEBUT DE L'EXPERTISE" ; QU'IL Y A LIEU EN EFFET, POUR APPRECIER LA MESURE DANS LAQUELLE LE CONTRIBUABLE SUCCOMBE, DE COMPARER NON LE NOMBRE DE PARCELLES DECLASSEES AU NOMBRE DE CELLES DONT LE DECLASSEMENT ETAIT DEMANDE, MAIS LE MONTANT DU DEGREVEMENT OBTENU A CELUI DU DEGREVEMENT QU'AURAIT ENTRAINE L'ENTIERE ADMISSION DES CONCLUSIONS DU CONTRIBUABLE AVANT L'EXPERTISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LUI A ACCORDE UNE REDUCTION, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 ET N'A MIS A LA CHARGE DU TRESOR QUE 4 % DES FRAIS D'EXPERTISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1956-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1974, n° 91543
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Simon
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 11/12/1974

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