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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 décembre 1974, 93168

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93168
Numéro NOR : CETATEXT000007646899 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-11;93168 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Administration n'ayant pas pris des mesures spéciales de sécurité à l'entrée d'un centre postal - Absence de faute.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE CONTRE LE VOL DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 8EME 9, ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 OCTOBRE 1973 ET LE 21 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LA REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI A LA SUITE DU VOL COMMIS LE 5 SEPTEMBRE 1968 DANS LA COUR INTERIEURE DU CENTRE POSTAL DE PARIS N° 102 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 5 SEPTEMBRE 1968 VERS 17 HEURES 45 LES CONVOYEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, AUTORISEE COMPTE TENU DE LA NATURE ET DU NOMBRE DE SES ENVOIS POSTAUX A LES EFFECTUER A UN GUICHET SPECIAL AMENAGE DANS LA COUR INTERIEURE DU CENTRE POSTAL SIS ... A PARIS, ONT ETE, A LA SUITE D'UNE ATTAQUE A MAIN ARMEE, DEVALISES DE VALEURS APPARTENANT A LA CAISSE, AVANT QUE CES VALEURS AIENT ETE PRISES EN CHARGE PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'EN LAISSANT OUVERTE PENDANT LA JOURNEE LA PORTE DE CETTE COUR INTERIEURE ET EN S'ABSTENANT DE PRENDRE DES MESURES SPECIALES DE SECURITE NOTAMMENT PAR LE CONTROLE DE L'IDENTITE DES PERSONNES QUI Y PENETRAIENT, L'ADMINISTRATION N'A PAS COMMIS DE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE CONTRE LE VOL DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, APPELEE A GARANTIR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU MONTANT DU VOL, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE CONTRE LE VOL DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL EST REJETEE. ARTICLE 2.- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE CONTRE LE VOL DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1974, n° 93168
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 11/12/1974

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