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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 décembre 1974, 93950

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93950
Numéro NOR : CETATEXT000007648243 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-11;93950 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Biens situés en Algérie - Evaluation - Locaux habités à titre de résidence principale - Notion de superficie bâtie.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE MINA DE X..., DEMEURANT A SIX-FOURS-LA-PLAGE VAR , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DU SECRETARIAT D'ETUDES ET DE DOCUMENTATION POUR LA RECONSTRUCTION PAR INDEMNISATION DU PATRIMOINE DES RAPATRIES D'AFRIQUE DU NORD ET D'OUTRE MER SEDROM DONT LE SIEGE EST A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , ..., A CE DUMENT HABILITE PAR POUVOIR EN DATE DU 12 JANVIER 1974, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 30 JANVIER 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1973 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NICE QUI A REFUSE D'ANNULER LA DECISION EN DATE DU 21 AOUT 1972 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE POUR UN DOMMAGE IMMOBILIER EN ALGERIE ;
VU LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET N° 70-720 DU 5 AOUT 1970 ET LE DECRET N° 72-129 DU 14 FEVRIER 1972 ; VU LE DECRET N° 71-188 DU 9 MARS 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET N° 70-720 DU 5 AOUT 1970, RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN ALGERIE, "LA VALEUR D'INDEMNISATION DES LOCAUX HABITES A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE . . . EST EGALE AU PRODUIT DU NOMBRE DE PIECES PRINCIPALES PAR LA VALEUR UNITAIRE CORRESPONDANT A LA ZONE, A LA CATEGORIE ET A L'ANNEE DE CONSTRUCTION" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU MEME DECRET, LA CATEGORIE DES LOCAUX D'HABITATION, RETENUE POUR LE CALCUL DE LEUR VALEUR D'INDEMNISATION, EST DETERMINE PAR LE RAPPORT ENTRE LA SUPERFICIE BATIE DEVELOPPEE ET LE NOMBRE DE PIECES PRINCIPALES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QUE LES PARTIES COUVERTES DE L'IMMEUBLE PEUVENT SEULES ETRE COMPRISES DANS LA SUPERFICIE BATIE DEVELOPPEE ; QU'AINSI, LA DEMOISELLE DE X..., QUI ETAIT PROPRIETAIRE, DANS UN IMMEUBLE COLLECTIF SIS A ..., D'UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES PRINCIPALES, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA CATEGORIE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DEVAIT ETRE FIXEE EN TENANT COMPTE, POUR LA DETERMINATION DE LA SUPERFICIE BATIE DEVELOPPEE, D'UNE TERRASSE DECOUVERTE DEPENDANT DE CET APPARTEMENT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 5 AOUT 1970, MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 72-129 DU 14 FEVRIER 1972, PREVOIT EN OUTRE L'INDEMNISATION DES DEPENDANCES BATIES ET NON BATIES DES MAISONS INDIVIDUELLES, LEDIT ARTICLE NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, RECEVOIR APPLICATION POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE DUE A RAISON DE LOCAUX D'HABITATION SITUES DANS UN IMMEUBLE COLLECTIF ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA DEMOISELLE DE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NICE A REJETE LA REQUETE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, EN DATE DU 21 AOUT 1972, FIXANT LE MONTANT DE SES DROITS A INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA DEMOISELLE DE X... EST REJETEE. ARTICLE 2.- LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE DE X.... ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 70-720 1970-08-05 Art. 17, 19
Décret 72-129 1972-02-14 Art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1974, n° 93950
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 11/12/1974

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