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§ France, Conseil d'État, Section, 12 décembre 1974, 96044

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96044
Numéro NOR : CETATEXT000007646914 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-12;96044 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Sursis à exécution - Rejet.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET PROMOTION DES SITES", REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE AINSI QUE PAR LES SIEURS X... ET GUENEBAUT DEMEURANT ... A MONTSOULT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1974 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1° ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-D'OISE EN DATE DU 8 FEVRIER 1974 ACCORDANT A LA SOCIETE AEDIFICA UN PERMIS DE CONSTRUIRE 100 LOGEMENTS A MONTSOULT SUR LEUR DOMAINE DIT "VILLA BETHANIE", 2° DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE PREFECTORAL ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET PROMOTION DES SITES" ; CONSIDERANT QUE LES MOYENS SOULEVES PAR LES REQUERANTS A L'ENCONTRE DE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-D'OISE EN DATE DU 8 FEVRIER 1974 ACCORDANT A LA SOCIETE AEDIFICA UN PERMIS DE CONSTRUIRE 100 PAVILLONS SUR LE TERRAIN D'UNE PROPRIETE DITE "VILLA BETHANIE" A MONTSOULT, NE SONT PAS, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, DE NATURE A JUSTIFIER UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE PAR SUITE L'ASSOCIATION REQUERANTE, LES SIEURS X... ET GUENEBAUT NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION "DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET PROMOTION DES SITES", DES SIEURS X... ET GUENEBAUT EST REJETEE. ARTICLE 2 - L'ASSOCIATION "DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET PROMOTION DES SITES", LES SIEURS X... ET GUENEBAUT SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1974, n° 96044
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 12/12/1974

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