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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 décembre 1974, 82814

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Sens de l'arrêt : Rejet réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82814
Numéro NOR : CETATEXT000007613553 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-18;82814 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Autorité de la chose jugée en ce qui concerne la charge de la preuve.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE "..." DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QUE PARTIELLEMENT LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1954, 1955 ET 1956 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ..., AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES, ET A MIS A SA CHARGE 27,30 % DES FRAIS D'EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "..." A FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE A L'ISSUE DE LAQUELLE L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE REDRESSER LES BENEFICES DECLARES DES EXERCICES 1954, 1955 ET 1956 ; QUE, LA SOCIETE N'AYANT PAS ACCEPTE CES REDRESSEMENTS, LE DIFFEREND A ETE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS, LAQUELLE A FORMULE SUR LESDITS REHAUSSEMENTS UN AVIS AUQUEL L'ADMINISTRATION S'EST CONFORMEE ; QUE LA SOCIETE, A LAQUELLE INCOMBAIT DES LORS LA CHARGE DE LA PREUVE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ALORS SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, LEQUEL, PAR UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 8 DECEMBRE 1966, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI LA SOCIETE "..." ETABLISSAIT, POUR L'ANNEE 1954, "LA PREUVE DU CHIFFRE EXACT DE SES BENEFICES " COMME IL ETAIT PREVU A L'ARTICLE 55 DU CODE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR LADITE ANNEE ET, POUR LES ANNEES 1955 ET 1956, "LA PREUVE QUE LE CHIFFRE RETENU EST SUPERIEUR AU BENEFICE ... EFFECTIVEMENT REALISE AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION" COMME IL ETAIT PREVU A L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 55-467 DU 30 AVRIL 1955, ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 55 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. QUE, PAR UN JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, CONFORMEMENT A L'AVIS DES EXPERTS, ACCORDE A LA SOCIETE UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; QUE LA SOCIETE FAIT APPEL DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL NE LUI A PAS DONNE ENTIEREMENT SATISFACTION ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "..." SOUTIENT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS AURAIT STATUE AU VU DE DOCUMENTS ETABLIS PAR LE VERIFICATEUR QUI NE LUI AURAIENT PAS ETE COMMUNIQUES ET QUE CES DOCUMENTS CONTENAIENT DES ERREURS QUI L'ONT CONDUIT A RETENIR UNE BASE D'IMPOSITION EXCESSIVE ;
CONSIDERANT QUE CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QU'EN REVANCHE LE DEFAUT DE COMMUNICATION A LA SOCIETE DE DOCUMENTS TRANSMIS A LA COMMISSION PAR L'ADMINISTRATION AURAIT EU POUR CONSEQUENCE, A LE SUPPOSER ETABLI, DE RENDRE L'AVIS DE LA COMMISSION INOPPOSABLE A LA SOCIETE ET DE METTRE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION LA PREUVE DU BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ;
MAIS CONSIDERANT QUE LA SOCIETE N'A CONTESTE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE QUE DANS SON MEMOIRE DU 10 JANVIER 1969 ; QU'A CETTE DATE LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 8 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT STATUE SUR LA CHARGE DE LA PREUVE ETAIT DEVENU DEFINITIF ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE N'AURAIT EU CONNAISSANCE DES IRREGULARITES ALLEGUEES QUE LORS DES OPERATIONS D'EXPERTISE, SOIT A UNE DATE POSTERIEURE AU JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT NE SAURAIT FAIRE ECHEC A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE, PAR SUITE LA SOCIETE "...", A LAQUELLE IL APPARTENAIT DE FAIRE APPEL DU JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT SI ELLE ENTENDAIT CONTESTER LA CHARGE DE LA PREUVE, N'EST PLUS RECEVABLE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION AURAIT ETE IRREGULIERE ; QU'IL LUI INCOMBE, DES LORS, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ;
SUR LE MONTANT DES BENEFICES BRUTS REALISES PAR LA SOCIETE SUR LES VENTES DE VEHICULES IMMATRICULES SOUS LE REGIME DIT "T.T.X." : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES REDRESSEMENTS CALCULES PAR L'ADMINISTRATION, EN CE QUI CONCERNE LES VEHICULES IMMATRICULES SOUS LE REGIME DIT "T.T.X.", CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, AVAIENT ETE ETABLIS SUR DES BASES ERRONEES, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE LES RAMENER, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, DE 46.459.850 ANCIENS FRANCS A 12.690.470 ANCIENS FRANCS ; QUE LA SOCIETE N'A PAS ETE EN MESURE DE PRODUIRE, AU SUJET DES VENTES EN QUESTION, DES DOCUMENTS COMPTABLES OU AUTRES SUSCEPTIBLES DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LES BENEFICES BRUTS AINSI REDUITS PAR LES EXPERTS X... ENCORE SUPERIEURS AUX BENEFICES EFFECTIVEMENT REALISES ; QUE LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE AVAIENT D'AILLEURS FORMELLEMENT ACCEPTE LE MONTANT DES REHAUSSEMENTS DE BENEFICE BRUT CALCULES PAR LES EXPERTS ; QU'ELLE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A CONTESTER LES DROITS MAINTENUS A SA CHARGE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONFORMEMENT AU RAPPORT D'EXPERTISE EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES BRUTS REALISES SUR LES VENTES DE VEHICULES IMMATRICULES SOUS LE REGIME DIT "T.T.X." ;
SUR LA DEPRECIATION DU STOCK : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE SOUTIENT QU'IL Y A LIEU D'APPLIQUER A SON STOCK DE PIECES DETACHEES UN TAUX DE DEPRECIATION ANNUEL DE 50 % POUR LES TROIS ANNEES DONT S'AGIT ; QUE L'ADMINISTRATION AYANT RETENU UN TAUX DE 30 %, LA SOCIETE N'ETABLIT PAS QUE CELUI-CI EST INSUFFISANT ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI A SUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT SUR CE POINT, A REJETE LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DE L'EXPERTISE SUSMENTIONNEE, L'ADMINISTRATION N'A MAINTENU DE MAJORATION DE 100 % QU'EN CE QUI CONCERNE LES REHAUSSEMENTS D'IMPOSITION AFFERENTS AUX BENEFICES BRUTS REALISES SUR LES VENTES DE VEHICULES IMMATRICULES SOUS LE REGIME DIT "T.T.X." ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1726-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1954, RENDU APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR L'ARTICLE 1729 DU MEME CODE, L'INSUFFISANCE DU REVENU DECLARE PAR LE CONTRIBUABLE DONNE LIEU A UNE MAJORATION DE 100 % DES DROITS CORRESPONDANTS "LORSQUE, L'INSUFFISANCE EXCEDANT LE DIXIEME DU REVENU IMPOSABLE OU LA SOMME DE 100.000 FRANCS, LE CONTRIBUABLE N'ETABLIT PAS SA BONNE FOI" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1726-2 DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955, APPLICABLE AUX ANNEES 1955 ET 1956 : "LORSQUE, L'INSUFFISANCE EXCEDANT LE DIXIEME DU REVENU IMPOSABLE OU LA SOMME DE 100.000 FRANCS, LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE N'EST PAS PRESUMEE OU ETABLIE, LES DROITS ... CORRESPONDANT AU REVENU NON DECLARE SONT MAJORES AU MAXIMUM DE : ... 100 % SI L'INSUFFISANCE EST SUPERIEURE AU TROIS-QUARTS DU CHIFFRE DECLARE" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE "..." AVAIT DECLARE RESPECTIVEMENT POUR LES ANNEES 1954, 1955 ET 1956, UN DEFICIT DE 6.309.049 ANCIENS FRANCS ET DES BENEFICES DE 1.773.001 ANCIENS FRANCS ET 1.385.965 ANCIENS FRANCS ; QUE LES REDRESSEMENTS MAINTENUS A L'ISSUE DE L'EXPERTISE SUSMENTIONNEE, CONFIRMES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET, DANS LA MESURE OU IL RESTENT CONTESTES, PAR LA PRESENTE DECISION, ONT PORTE LES BENEFICES, RESPECTIVEMENT POUR LES TROIS ANNEES DONT S'AGIT A 135.836 ANCIENS FRANCS, 13.095.376 ANCIENS FRANCS ET 8.653.188 ANCIENS FRANCS ; QU'AINSI L'INSUFFISANCE DE DECLARATION, POUR CHACUNE DES TROIS ANNEES, ETAIT SUPERIEURE A 100.000 ANCIENS FRANCS ET AUX TROIS-QUARTS DES REVENUS DECLARES POUR LES ANNEES 1955 ET 1956 ; QUE, D'AUTRE PART, LA BONNE FOI DE LA SOCIETE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES VENTES DE VEHICULES IMMATRICULES SOUS LE REGIME DIT "T.T.X.", N'EST PAS ETABLIE ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A CONTESTER LES PENALITES DE 100 % QUI LUI ONT ETE APPLIQUEES A RAISON DES SEULS REDRESSEMENTS AFFERENTS AUX VENTES DE VEHICULES IMMATRICULES SOUS LE REGIME DIT "T.T.X." ;
SUR LA CHARGE DES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1956-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES FRAIS D'EXPERTISE SONT SUPPORTES PAR LA PARTIE QUI SUCCOMBE. LE CONTRIBUABLE QUI OBTIENT PARTIELLEMENT GAIN DE CAUSE PARTICIPE AUX FRAIS DANS LA MESURE OU IL SUCCOMBE, COMPTE TENU DE L'ETAT DU LITIGE AU DEBUT DE L'EXPERTISE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA SOCIETE "..." QUI N'A PAS OBTENU LA DECHARGE DE LA TOTALITE DES IMPOSITIONS CONTESTEES DOIT PARTICIPER AUX FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ALORS MEME QUE L'EXPERTISE FAIT APPARAITRE DES ERREURS DANS LES CALCULS EFFECTUES PAR LE VERIFICATEUR ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI A REDUIT LES IMPOSITIONS CONTESTEES DE 46.459.850 ANCIENS FRANCS A 12.690.470 ANCIENS FRANCS, A MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "..." UNE FRACTION DES FRAIS D'EXPERTISE CALCULEE EN PROPORTION DES REDRESSEMENTS LAISSES A SA CHARGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "..." N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A QUE PARTIELLEMENT ACCUEILLI SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 55 [1954] CGI 55 [1955-04-30] CGI 1726-2 [1954] CGI 1729 CGI 1726-2 [1955] et 1956-2
Décret 55-467 1955-04-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1974, n° 82814
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 18/12/1974

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