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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 décembre 1974, 84875

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Sens de l'arrêt : Annulation totale réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84875
Numéro NOR : CETATEXT000007613557 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-18;84875 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Provisions justifiées.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ..., DEMEURANT ".", A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 SEPTEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 JUILLET 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REINTEGRATION, DANS LES BENEFICES DE L'ANNEE 1964, DU MONTANT DES DEGREVEMENTS ACCORDES SUR LA TAXE PROPORTIONNELLE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ET SUR LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 156-II-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1964, SI DES DEGREVEMENTS SONT ACCORDES SUR DES IMPOTS QUI AVAIENT, AU TITRE D'UNE ANNEE ANTERIEURE, ETE DEDUITS COMME CHARGES DES REVENUS DU CONTRIBUABLE, LE MONTANT DE CES DEGREVEMENTS EST RAPPORTE AUX REVENUS DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE CELUI-CI EST AVISE DE LEUR ORDONNANCEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES COTISATIONS DE TAXE PROPORTIONNELLE ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE ONT ETE ETABLIES EN 1962 A LA CHARGE DU SIEUR ... AU TITRE DES ANNEES 1958 ET 1959 RESPECTIVEMENT, ET QU'ELLES ONT ETE COMPRISES DANS LES CHARGES DE SON REVENU GLOBAL DE L'ANNEE 1962 ; QUE LE REQUERANT A ETE AVISE AU COURS DE L'ANNEE 1964 DE DEGREVEMENTS RELATIFS AUX TAXES SUSMENTIONNEES ; QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, L'ADMINISTRATION A RAPPORTE AU REVENU IMPOSABLE DE CETTE DERNIERE ANNEE LE MONTANT DESDITS DEGREVEMENTS, QUELS QUE SOIENT LES EFFETS DE CETTE MESURE AU REGARD DE L'APPLICATION DU BAREME PROGRESSIF DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
SUR LA REINTEGRATION, DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'ANNEE 1962, DES PROVISIONS CONSTITUEES AU COURS DES EXERCICES 1958, 1959, 1961 ET 1962, ET DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DES ANNEES 1963 ET 1964, DES PROVISIONS CONSTITUEES AU COURS DES EXERCICES CORRESPONDANTS : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES -CI COMPRENANT NOTAMMENT : ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54 CI-APRES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CARRIERE DENOMMEE "...", SISE A ... A ETE EXPLOITEE PAR LE SIEUR ..., SUCCESSIVEMENT EN QUALITE DE CONCESSIONNAIRE PUIS DE PROPRIETAIRE ; QU'EN EXECUTION D'ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LES CONSORTS ..., AUTEURS DU SIEUR ..., CE DERNIER ETAIT TENU DE REMBLAYER LA "..." EN FIN D'EXPLOITATION ; QUE LES PROVISIONS LITIGIEUSES CONSTITUEES POUR CE MOTIF PAR LE REQUERANT NE SONT PAS DEVENUES SANS OBJET AU COURS DES EXERCICES 1962, 1963 ET 1964 ; QUE L'ADMINISTRATION N'ALLEGUE PAS QUE LESDITES PROVISIONS NE FIGURAIENT PAS AU RELEVE MENTIONNE A L'ARTICLE 39-I.5° PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NE SOUTIENT PAS QUE LEUR MONTANT ETAIT EXCESSIF ; QUE, DES LORS, LE SIEUR ... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET DES PENALITES CORRESPONDANTES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 19 JUILLET 1971 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES BASES D'IMPOSITION DU SIEUR ... A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE SERONT CALCULEES EN RETRANCHANT DU REVENU DECLARE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 UNE SOMME DE 165.201,05 F, ET DES REVENUS DECLARES AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 DES SOMMES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 37.165,76 F ET 40.610,63 F. ARTICLE 3 - IL EST ACCORDE AU SIEUR ... ... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964, ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS.
ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR ... EST REJETE. ARTICLE 5 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR ... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A 100 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 156-II 3 [1964] CGI 39-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1974, n° 84875
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 18/12/1974

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