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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 décembre 1974, 86267

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86267
Numéro NOR : CETATEXT000007613563 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-18;86267 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Locaux imposables - Cas où les locaux sont également utilisés par un autre exploitant.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1925-07-03 Sieur Boyer Recueil Lebon p. 643


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'ACHATS EN COMMUN "LA BOUCHERE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-ETIENNE LOIRE , RUE MONTYON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 15 MARS 1972 ET LE 7 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DE DECHARGE DE LA PATENTE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI EXPLOITE TROIS CHAINES D'ABATTAGE D'ANIMAUX DE BOUCHERIE INSTALLES DANS L'ABATTOIR MUNICIPAL DE SAINT-ETIENNE, N'A PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT, LA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE ; QUE D'AILLEURS UNE TELLE QUALITE N'ENTRAINERAIT PAS PAR ELLE-MEME EXONERATION DE LA PATENTE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES ... USINES ... ATELIERS, HANGARS ... SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS IMPOSABLES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1465 DE CE CODE "LE DROIT PROPORTIONNEL POUR LES USINES ET ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS EST CALCULE SUR LA VALEUR LOCATIVE DE CES ETABLISSEMENTS, PRIS DANS LEUR ENSEMBLE ET MUNIS DE TOUS LEURS MOYENS MATERIELS DE PRODUCTION" ; QU'EN VERTU MEME DE CES DISPOSITIONS LA CIRCONSTANCE QU'UNE AUTRE SOCIETE D'ABATTAGE UTILISAIT, EN COMMUN AVEC LA SOCIETE "LA BOUCHERE" UNE PARTIE DES LOCAUX AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL LITIGIEUX NE PEUT ENTRAINER UNE REDUCTION DE CE DROIT DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ENSEMBLE DE CES LOCAUX SERVAIT A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE LA BOUCHERE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS DE PATENTE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE LA BOUCHERE EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1463 CGI 1465


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1974, n° 86267
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Martin-Laprade
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 18/12/1974

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