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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 décembre 1974, 87229

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87229
Numéro NOR : CETATEXT000007614214 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-18;87229 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Déduction supplémentaire prévue en faveur de certaines professions - Représentant de commerce - Notion.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1963-05-22 n. 52314 R.O. p. 344 COMP. Conseil d'Etat 1971-07-09 n. 76881 Recueil Lebon [tables] p. 1032


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "I..." DONT LE SIEGE EST A ... AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 MAI 1972 ET 20 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES 1964 A 1966, AU TITRE DESQUELLES ONT ETE ETABLIES LES IMPOSITIONS CONTESTEES, "LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS ... DONNENT LIEU A UN VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % DE LEUR MONTANT AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC ET A LA CHARGE DES PERSONNES OU ORGANISMES QUI PAIENT LES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS" ; QUE TOUTEFOIS, EN VERTU DE L'ARTICLE 51 DE L'ANNEXE III DUDIT CODE, EN CE QUI CONCERNE LES SALARIES QUI BENEFICIENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE, D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE MONTANT DE LADITE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE PEUT ETRE DEFALQUE DE L'ASSIETTE DU VERSEMENT FORFAITAIRE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE SE PREVAUT DE CES DISPOSITIONS POUR CONTESTER LA REINTEGRATION DANS LES BASES DU VERSEMENT FORFAITAIRE DU PAR ELLE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 DES SOMMES CORRESPONDANT A LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % A LAQUELLE POURRAIT PRETENDRE UN DE SES SALARIES EXERCANT, SELON ELLE, LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... RECRUTE EN 1933 COMME REPRESENTANT UNIQUE DE LA SOCIETE REQUERANTE, ETAIT, DEPUIS 1955, DETENTEUR D'UNE FRACTION IMPORTANTE DU CAPITAL SOCIAL, DISPOSAIT DEPUIS 1958 D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES RELATIONS AVEC LES BANQUES ; QU'IL A PERCU PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'ETEND DE 1964 A 1966, UNE REMUNERATION MENSUELLE EXCLUSIVE DE TOUTE COMMISSION SUR LES VENTES ; QU'IL RESULTE DE CES CIRCONSTANCES COMME DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DES FONCTIONS SALARIEES EXERCEES PAR LUI AU SEIN DE L'ENTREPRISE PENDANT LADITE PERIODE QU'IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN REPRESENTANT DE COMMERCE EN DROIT DE BENEFICIER D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS AU TITRE DESDITES ANNEES ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'ADMINISTRATION AIT TACITEMENT ADMIS UNE TELLE DEDUCTION AU TITRE D'ANNEES ANTERIEURES A 1964, LA REINTEGRATION CONTESTEE NE CORRESPOND PAS A UN CHANGEMENT D'INTERPRETATION DES TEXTES FISCAUX APPLICABLES EN L'ESPECE, MAIS A UNE APPRECIATION DIFFERENTE D'UNE SITUATION DE FAIT, QUI A ELLE-MEME, EVOLUE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A INVOQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE .. A RESPONSABILITE LIMITEE "." N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE OU REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DANS LES BASES DU VERSEMENT FORFAITAIRE DU AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966, DE SOMMES EGALES A 30 % DES REMUNERATIONS BRUTES PAYEES AU SIEUR ... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "I ..." EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 231 [1966] CGIAN3 51 CGIAN4 5 CGI 1649 quinquiès E


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1974, n° 87229
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: C.GVT M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 18/12/1974

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