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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 décembre 1974, 91113

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91113
Numéro NOR : CETATEXT000007614628 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-18;91113 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Pension alimentaire versée par le contribuable à son enfant lorsque celui-ci ne peut être regardé comme un enfant à la charge du contribuable au sens de l'article 196 du C - G.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1963-02-18 n. 57181 Droit fiscal 1963 n. 14377 CONF. Conseil d'Etat 1970-12-02 n. 77434 CONCL. DELMAS MARSALET Droit fiscal 1971 n. 23 p. 21 COMP. Conseil d'Etat [Section] 1973-10-19 n. 83652 Recueil Lebon p. 578


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ., RUE . A ., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI ET LE 20 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE A LA CONDITION DE N'AVOIR PAS DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX QUI SERVENT DE BASE A L'IMPOSITION DE CE DERNIER : 1° SES ENFANTS S'ILS SONT AGES DE MOINS DE 21 ANS, OU DE MOINS DE 25 ANS S'ILS JUSTIFIENT DE LA POURSUITE DE LEURS ETUDES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DUDIT CODE : "CHAQUE CHEF DE FAMILLE X... ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TANT EN RAISON DE SES BENEFICES ET REVENUS PERSONNELS QUE DE CEUX DE SA FAMILLE ET DES ENFANTS CONSIDERES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 196" ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ., NE EN 1942, MARIE EN 1961, HABITANT A . OU IL ETAIT ETUDIANT, DANS UN APPARTEMENT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, AVAIT DURANT LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967, UN FOYER DISTINCT DE CELUI DU REQUERANT, SON PERE, LEQUEL DEMEURAIT A ROANNE ; QUE DES LORS LE SIEUR . QUI A LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE AU SENS DE L'ARTICLE 6 PRECITE, NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME UN ENFANT A LA CHARGE DE SON PERE AU SENS DE L'ARTICLE 196 ;
CONSIDERANT QUE SI LES SOMMES QUE LE REQUERANT SOUTIENT AVOIR VERSEES A SON FILS POURRAIENT ETRE REGARDEES COMME UNE PENSION ALIMENTAIRE DEDUCTIBLE DU REVENU IMPOSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 156. II DU CODE, POUR AUTANT QUE LEUR MONTANT SATISFERAIT AUX CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 208 DU CODE CIVIL, CETTE DEDUCTION NE PEUT ETRE ACCORDEE EN L'ESPECE DES LORS QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE LA REALITE DES VERSEMENTS QU'IL PRETEND AVOIR EFFECTUES ; QUE PAR SUITE LE SIEUR . N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOSITION SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 196 CGI 6 CGI 156-II Code civil 208


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1974, n° 91113
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Martin-Laprade
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 18/12/1974

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