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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 décembre 1974, 91356

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91356
Numéro NOR : CETATEXT000007614630 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-18;91356 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CAS DES ENTREPRISES QUI ENGLOBENT DES SECTEURS D'ACTIVITE DIFFERENTS - [Article 69 A-3 de l'annexe III du C - G - I - ] - Cas où l'entreprise n'a pas souscrit la déclaration prévue par l'article 24 quinquiès de l 'annexe IV du Code.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [Section] 1974-01-04 Société Général Foods France n. 87555 p. 4


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME DES "ETABLISSEMENTS GIVELET", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-MARTIN-LES-BOULOGNE PAS-DE-CALAIS , ... PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 28 MAI 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1963 AU 31 AOUT 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, DANS LE REGIME APPLICABLE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966, LES ENTREPRISES QUI ACQUITTENT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR TOUT OU PARTIE DE LEURS AFFAIRES SONT AUTORISEES A DEDUIRE DE CETTE TAXE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE OU LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE AYANT GREVE LES ACHATS, LES IMPORTATIONS OU LIVRAISONS DE BIENS ACQUIS POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION ; QUE, POUR CALCULER LESDITES DEDUCTIONS, LES ASSUJETTIS PEUVENT EXCEPTIONNELLEMENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 A 3 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETRE AUTORISES OU OBLIGES PAR L'ADMINISTRATION A DETERMINER LEUR POURCENTAGE DE DEDUCTION DISTINCTEMENT POUR CHAQUE SECTEUR D'ACTIVITE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 QUINQUIES DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE, LES ENTREPRISES DESIREUSES DE BENEFICIER DE CETTE DISPOSITION DOIVENT, DANS LES QUINZE JOURS, EN FAIRE LA DECLARATION AU SERVICE DONT ELLES DEPENDENT..." ;
CONSIDERANT QUE L'EXERCICE DU DROIT RECONNU PAR L'ARTICLE 69 A 3 SUSMENTIONNE EST SOUMIS AU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION AFIN DE LUI PERMETTRE DE VERIFIER QUE L'ENTREPRISE REMPLIT LES CONDITIONS EXIGEES POUR BENEFICIER DE CETTE DISPOSITION ; QUE LA DECLARATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 24 QUINQUIES DE L'ANNEXE IV AU MEME CODE, DES ENTREPRISES QUI "ADOPTENT UN POURCENTAGE DE DEDUCTION DISTINCT PAR SECTEUR D'ACTIVITE" EST LA CONDITION NECESSAIRE POUR QUE CETTE VERIFICATION PUISSE ETRE EFFECTUEE ET CONSTITUE DES LORS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ; QUE, FAUTE D'AVOIR SOUSCRIT UNE TELLE DECLARATION, LES ENTREPRISES NE PEUVENT PRATIQUER QU'UN POURCENTAGE DE DEDUCTION UNIQUE POUR L'ENSEMBLE DE LEUR ACTIVITE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PU JUSTIFIER QU'ELLE AURAIT PRESENTE A L'ADMINISTRATION LA DECLARATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 24 QUINQUIES PRECITE ; QU'IL NE POUVAIT ETRE SUPPLEE A CETTE FORMALITE PAR L'INDICATION DISTINCTE DANS SES DECLARATIONS MENSUELLES DES POURCENTAGES PRATIQUES PAR ELLE ; QU'ELLE NE POUVAIT DAVANTAGE ETRE DISPENSEE DE PRODUIRE LADITE DECLARATION PAR LE FAIT QU'AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA REGLEMENTATION RESULTANT DES TEXTES SUSRAPPELES, ET DES SA CREATION EN 1955, ELLE AURAIT DEJA PRATIQUE LA DEDUCTION DES TAXES AYANT GREVE SES ACHATS EN DISTINGUANT LES DIVERS SECTEURS DE SON ACTIVITE ; QUE LA SOCIETE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE GIVELET EST REJETEE. ARTICLE2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGIAN3 69 A 3 CGIAN4 24 quinquiès
Loi 66-10 1966-01-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1974, n° 91356
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 18/12/1974

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