Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 décembre 1974, 91898

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91898
Numéro NOR : CETATEXT000007614728 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-18;91898 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Personnes morales imposables - Masse des créanciers d'une entreprise admise au règlement judiciaire.

Références :


CONF. Cour de Cassation 1968-06-26 D. 1969 24


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... ADMINISTRATEUR DE L'UNION DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN DU SIEUR ... ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES MEUBLES ... DONT LE SIEGE EST ... RUE DU ... AGISSANT AU NOM DE CETTE SOCIETE EN TANT QU'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL A ETE ASSUJETTIE LA SOCIETE DONT S'AGIT AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... : VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES MEUBLES ..." AINSI QUE LE SIEUR ... POUR SON ACTIVITE PERSONNELLE, ONT ETE ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ... EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1964 ; QUE, LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES AYANT DANS LES DEUX CAS ETE REPOUSSEES PAR LES CREANCIERS, CEUX-CI SE SONT TROUVES EN ETAT D'UNION A COMPTER DU 21 OCTOBRE 1965 ; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1965, LE TRIBUNAL DE COMMERCE "A RENDU COMMUN A LA SOCIETE LES MEUBLES ... LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU SIEUR ..." ET A ORDONNE, EN CONSEQUENCE, L'OUVERTURE D'UNE SEULE MASSE ACTIVE ET PASSIVE" ;
CONSIDERANT QUE, LE 4 JANVIER 1966, EN APPLICATION D'UN CONTRAT DE LOCATION ANTERIEUR, LE LOCATAIRE A VERSE ENTRE LES MAINS DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LADITE MASSE COMMUNE, LA SOMME DE 229.163 F DE LOYER ;
CONSIDERANT QUE LA COTISATION CONTESTEE D'IMPOT SUR LES SOCIETES CALCULEE EN PRENANT EN COMPTE UN BENEFICE CORRESPONDANT AU LOYER SUSINDIQUE, LEQUEL A CONSTITUE LA SEULE OPERATION DE L'EXERCICE A ETE ETABLIE AU NOM DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES MEUBLES ..." ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'IMPOSITION N'AURAIT PU ETRE VALABLEMENT ETABLIE QU'AU NOM DE LA MASSE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DUDIT IMPOT PRESENTEE AU NOM DE LA SOCIETE ET A DEMANDER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 29 MAI 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2. - IL EST ACCORDE DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL A ETE ASSUJETTIE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES MEUBLES ..." AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE .... ARTICLE 3. - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A 55 F SERONT REMBOURSES A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES MEUBLES ...". ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1974, n° 91898
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 18/12/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.