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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 décembre 1974, 92083

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92083
Numéro NOR : CETATEXT000007614731 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-18;92083 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ..., DEMEURANT ... RUE DE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE D' ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... DEMANDE QUE SOIENT DEDUITS DE SON REVENU GLOBAL IMPOSABLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1970, LES FRAIS ENTRAINES PAR LES ETUDES DE TECHNICIEN SUPERIEUR QUE SA FILLE MINEURE POURSUIT A ..., DES LORS QU'UN ENSEIGNEMENT DE CETTE NATURE N'EST PAS DISPENSE A ... OU RESIDE LE REQUERANT ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 193 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LE REVENU IMPOSABLE... EST DIVISE EN UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 194 D'APRES LA SITUATION ET LES CHARGES DE FAMILLE DU X..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 196 DU MEME CODE, SONT NOTAMMENT REGARDES COMME A CHARGE, POUR LE CALCUL DU NOMBRE DE PARTS, LES ENFANTS MINEURS DU X... ; QUE L'AVANTAGE FISCAL RESULTANT AINSI DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 193 ET 194 A 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST EXCLUSIF DE TOUTE AUTRE ATTENUATION D'IMPOT POUR CHARGES DE FAMILLE ; QU'EN PARTICULIER LES FRAIS DECOULANT POUR LES PARENTS DES ENFANTS MINEURS DE LEUR BESOIN D'ENTRETIEN, ET PLUS PRECISEMENT LES FRAIS D'ETUDES NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL IMPOSABLE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LE SIEUR ... FAIT VALOIR QUE LE REFUS DE LA DEDUCTION QU'IL DEMANDE LE PLACE DANS UNE SITUATION DEFAVORABLE PAR RAPPORT AUX CONTRIBUABLES DONT LES ENFANTS MINEURS PEUVENT POURSUIVRE LEURS ETUDES DANS LA VILLE OU RESIDENT LEURS PARENTS, UNE TELLE SITUATION, QUI DECOULE NECESSAIREMENT DU REGIME DIT "DU QUOTIENT FAMILIAL" INSTITUE PAR LES ARTICLES 193 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS CI-DESSUS RAPPELES, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME ENTRAINANT UNE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DEVANT L'IMPOT ;
CONSIDERANT, DES LORS, QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D' ... A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 193 CGI 196 CGI 194


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1974, n° 92083
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Mehl
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 18/12/1974

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