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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 décembre 1974, 93985

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Sens de l'arrêt : Rejet réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93985
Numéro NOR : CETATEXT000007614925 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-18;93985 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Pension alimentaire versée par le contribuable à son enfant lorsque celui-ci ne peut être regardé comme un enfant à la charge du contribuable au sens de l'article 196 du C - G.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1974-12-18 n. 91113 CONF. Conseil d'Etat [Section] 1973-10-19 n. 83652 Recueil Lebon p. 578 CONF. Cour de Cassation 1969-05-19 alignement sur la jurisprudence civile, Cour de Cassation 1969-05-19 Cour d'Appel RIOM 1969-02-20


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCORDE AU SIEUR ..., DEMEURANT A ..., REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 156 II DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE LE REVENU NET ANNUEL EST DETERMINE SOUS DEDUCTION DE DIVERSES CHARGES, NOTAMMENT : "2°... PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL..." ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ..., QUI ETAIT DOMICILIE A ..., A RECLAME POUR 1969, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE IMPOSITION DISTINCTE POUR SA FILLE MAJEURE, ... ETUDIANTE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE FEMININE DE ... ; QU'A LA SUITE DE CETTE DEMANDE, SA FILLE A ETE IMPOSEE A ... A LA FOIS SUR LA SOMME DE 1.000 F, SALAIRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ET SUR CELLE DE 7.470 F, MONTANT DES SUBSIDES QU'IL LUI A VERSES POUR LUI PERMETTRE DE POURSUIVRE LES ETUDES QU'ELLE AVAIT ENTREPRISES ; QUE, DE SON COTE, LE SIEUR ..., QUI, EN RAISON DE CETTE IMPOSITION DISTINCTE, NE POUVAIT PLUS COMPTER SA FILLE COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QUI, PAR SUITE, NE BENEFICIAIT PLUS POUR ELLE DU REGIME DU QUOTIENT FAMILIAL, A DEDUIT DE SON REVENU DECLARE A ..., AU TITRE DE L'ANNEE 1969, LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 7.470 F ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE CETTE SOMME DANS LES BASES DE L'IMPOSITION DU SIEUR ... ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL : "LES EPOUX X... ENSEMBLE, PAR LE SEUL FAIT DU MARIAGE, L'OBLIGATION DE NOURRIR, ENTRETENIR ET ELEVER LEURS ENFANTS" ; QU'AUX TERMES DES ARTICLES 205 ET 207 DE CE MEME CODE : "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEURS PERE ET MERE OU AUTRES ASCENDANTS QUI SONT DANS LE BESOIN" ET QUE LES OBLIGATIONS RESULTANT DE CES DISPOSITIONS SONT RECIPROQUES" ;
CONSIDERANT QUE, SI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PRETEND QUE LA SOMME DE 7.470 F A ETE VERSEE PAR LE SIEUR ... A SA FILLE EN EXECUTION DE L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE 203 PRECITE, LE SIEUR ... SOUTIENT, AU CONTRAIRE, QU'IL A VERSE CETTE SOMME EN EXECUTION DE L'OBLIGATION RESULTANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 205 ET 207 DU CODE CIVIL ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMOISELLE ... A QUITTE LE DOMICILE FAMILIAL POUR POURSUIVRE SES ETUDES A ... ; QUE CES ETUDES LUI ONT INTERDIT D'AVOIR UNE ACTIVITE NORMALEMENT REMUNEREE PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE ; QU'AINSI, ELLE ETAIT DANS LA SITUATION DE BESOIN PREVUE A L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL, ET PAR SUITE, EN DROIT DE RECLAMER DES ALIMENTS A SES PERE ET MERE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 208 DU CODE CIVIL, "LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME, ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOMME DE 7.470 F VERSEE AU COURS DE L'ANNEE 1969 PAR LE SIEUR ... A SA FILLE ... ETAIT PROPORTIONNEE AUX BESOINS DE CELLE-CI ET AUX REVENUS DE CELUI-LA ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT, ET PAR UNE APPLICATION EXACTE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR PENDANT L'ANNEE D'IMPOSITION, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCUEILLI, PAR UN JUGEMENT SUFFISAMMENT MOTIVE, LA DEMANDE DE DEGREVEMENT DONT IL ETAIT SAISI ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, CE TRIBUNAL A ACCORDE AU SIEUR ... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL CE CONTRIBUABLE AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ;
CONSIDERANT, IL EST VRAI, QUE LE 7 DECEMBRE 1970, A L'OCCASION D'UNE RECLAMATION CONCERNANT DES IMPOSITIONS MISES EN RECOUVREMENT LE 23 MAI 1970, LE SIEUR ... A REITERE SA RECLAMATION RELATIVE A L'ANNEE 1964 ; MAIS QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL ETAIT ALORS FORCLOS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DU SIEUR ... EST IRRECEVABLE EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ANNEE 1964 ;
SUR LES IMPOSITIONS RELATIVES AUX ANNEES 1966, 1967 ET 1968 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : ... 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU. LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS" ;
CONSIDERANT QUE LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES CONTRIBUABLES POUR SE RENDRE A LEUR LIEU DE TRAVAIL OU EN REVENIR SONT INHERENTS A LEUR FONCTION ET DOIVENT, PAR SUITE, ETRE ADMIS EN DEDUCTION LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES ; QU'IL EN VA TOUTEFOIS AUTREMENT LORSQUE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, L'INSTALLATION OU LE MAINTIEN DU DOMICILE DANS UN LIEU ELOIGNE DU LIEU DE TRAVAIL PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 208 DU CODE CIVIL, "LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME, ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOMME DE 7.470 F VERSEE AU COURS DE L'ANNEE 1969 PAR LE SIEUR ... A SA FILLE ... ETAIT PROPORTIONNEE AUX BESOINS DE CELLE-CI ET AUX REVENUS DE CELUI-LA ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT, ET PAR UNE APPLICATION EXACTE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR PENDANT L'ANNEE D'IMPOSITION, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCUEILLI, PAR UN JUGEMENT SUFFISAMMENT MOTIVE, LA DEMANDE DE DEGREVEMENT DONT IL ETAIT SAISI ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, CE TRIBUNAL A ACCORDE AU SIEUR ... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL CE CONTRIBUABLE AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE. ARTICLE 2. - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR ... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ET S'ELEVANT A 8 F, LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 156 II et 196 Code civil 203 Code civil 205 et 207 Code civil 208 CGI 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1974, n° 93985
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 18/12/1974

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