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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 décembre 1974, 95357

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95357
Numéro NOR : CETATEXT000007648688 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-18;95357 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - Cautionnement - Conservation d'un cautionnement devenu sans objet - Illégalité.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MARCEL DEMEURANT A VITRY-LE-FRANCOIS MARNE , FAUBOURG DE CHALONS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE L'AUBE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1973 EN TANT QUE CELLE-CI LUI REFUSAIT LA RESTITUTION D'UN CAUTIONNEMENT DE 50 F , ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU LE CODE ELECTORAL. VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 213 DU CODE ELECTORAL, RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX, PREVOIT QUE LES CANDIDATS QUI DESIRENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 216 DOIVENT JUSTIFIER QU'ILS ONT VERSE, ENTRE LES MAINS D'UN COMPTABLE DU TRESOR, UN CAUTIONNEMENT DE CINQUANTE FRANCS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., QUI AVAIT PRESENTE SA CANDIDATURE AUX ELECTIONS QUI ONT EU LIEU LE 23 SEPTEMBRE 1973 POUR LA DESIGNATION DES CONSEILLERS GENERAUX DE QUATRE CANTONS DU DEPARTEMENT DE L'AUBE, N'A VERSE, POUR CES QUATRE CANDIDATURES, QU'UN SEUL CAUTIONNEMENT DE CINQUANTE FRANCS; QU'INVITE A DESIGNER CELLE DE SES CANDIDATURES A LAQUELLE CORRESPONDAIT CE CAUTIONNEMENT, IL S'EST ABSTENU DE FOURNIR LA PRECISION QUI LUI ETAIT DEMANDEE ; QUE, SI L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE, DANS CES CONDITIONS, A LUI REFUSER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 216 DU CODE ELECTORAL, ELLE N'AVAIT, PAR-LA MEME, AUCUN TITRE A CONSERVER UNE SOMME DONT LE VERSEMENT PAR L'INTERESSE N'AVAIT ETE APPLIQUE A AUCUN OBJET ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LA DECISION, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1973, PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'AUBE LUI A DENIE TOUT DROIT A LA RESTITUTION DE LA SOMME QU'IL RECLAMAIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 28 MAI 1974, ENSEMBLE LA DECISION DU PREFET DE L'AUBE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1973, EN TANT QUE CETTE DECISION A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A LA RESTITUTION DE SON CAUTIONNEMENT ET A MIS LES DEPENS A LA CHARGE DU SIEUR X... SONT ANNULES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L213 L216


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1974, n° 95357
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/12/1974

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