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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 décembre 1974, 88932

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88932
Numéro NOR : CETATEXT000007651366 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-20;88932 ?

Analyses :

Effets d'une loi d'amnistie.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A ISSY-LES-MOULINEAUX HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 SEPTEMBRE 1972 ET 28 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE SUR UNE RECLAMATION DU REQUERANT EN DATE DU 28 MARS 1972 TENDANT A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE D'OFFICIER ET A L'ALLOCATION DE DOMMAGES INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE SA MISE EN NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI ;
VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ; VU LA LOI DU 6 AOUT 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS D'EXCES DE POUVOIR : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 MAI 1834, ALORS APPLICABLE, N'ONT ETABLI AU PROFIT DES OFFICIERS EN NON ACTIVITE AUCUN DROIT A ETRE RAPPELES A L'ACTIVITE ET QUE L'AUTORITE MILITAIRE EST SEULE JUGE DU MOMENT OU IL PEUT Y AVOIR LIEU DE LES REPLACER DANS LES CADRES DE L'ARMEE ; QU'AINSI LES DECISIONS PRONONCANT LE MAINTIEN D'OFFICIERS EN POSITION DE NON ACTIVITE N'ONT PAS, PAR ELLES-MEME, LE CARACTERE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES, ET QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE LIEUTENANT X... A ETE MAINTENU EN POSITION DE NON ACTIVITE AIENT ENTENDU FAIRE ETAT DE FAITS POSTERIEURS AU DECRET DU 7 OCTOBRE 1950, QUI A PLACE CET OFFICIER EN POSITION DE NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI : QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE PAR LE SIEUR X... DE CE QU'IL N'AURAIT PAS COMMIS DE FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE MESURE DISCIPLINAIRE, EST INOPERANT ;
CONSIDERANT QUE, SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 19 MAI 1834, LES OFFICIERS NE PEUVENT ETRE MIS EN REFORME PAR MESURE DISCIPLINAIRE, EN RAISON DE LA PROLONGATION DE LA NON ACTIVITE PENDANT PLUS DE TROIS ANS, QUE DANS LE CAS OU UN CONSEIL D'ENQUETE LES AURA RECONNUS NON SUSCEPTIBLES D'ETRE RAPPELES A L'ACTIVITE, ILS PEUVENT, QUEL QU'AIT ETE L'AVIS EXPRIME PAR CE CONSEIL, ETRE MAINTENUS EN NON ACTIVITE AUSSI LONGTEMPS QUE LE MINISTRE LE JUGE UTILE DANS L'INTERET DE LA DISCIPLINE ET DE L'ARMEE ; QUE, PAR SUI, LE SIEUR X... NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE QUE LE CONSEIL D'ENQUETE QUI A EXAMINE SON CAS A PROPOSE SON RAPPEL A L'ACTIVITE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES FAITS, EN RAISON DESQUELS LE SIEUR X... A ETE PLACE EN POSITION DE NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI, AURAIENT ETE AMNISTIES PAR LA LOI DU 6 AOUT 1953, N'A FAIT NAITRE, AU PROFIT DE L'INTERESSE, AUCUN DROIT A ETRE RAPPELE A L'ACTIVITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DECISIONS PAR LESQUELLES IL A ETE MAINTENU DANS LA POSITION DE NON ACTIVITE SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT, QUE D'UNE PART, IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME A LA VERITE ALLEGUE, QUE LE DECRET EN DATE DU 7 OCTOBRE 1950, PAR LEQUEL LE SIEUR X... A ETE PLACE EN POSITION DE NON ACTIVITE, SOIT ENTACHE D'ILLEGALITE ; QUE, D'AUTRE PART, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, C'EST LEGALEMENT QUE LE SIEUR X... A ETE MAINTENU DANS CETTE POSITION ; QUE LE REQUERANT N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION MILITAIRE AURAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décret 1950-10-07
LOI 1953-08-06
Loi 1834-05-19 Art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1974, n° 88932
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 20/12/1974

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