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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 décembre 1974, 89007

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89007
Numéro NOR : CETATEXT000007651370 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-20;89007 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D 'INTERET - Remembrement - Recours formés contre les décisions des commissions départementales.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X..., DEMEURANT A SOUGE PAR MONTOIRE-SUR-LE-LOIR LOIR-ET-CHER , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LOIR-ET-CHER EN DATE DU 25 OCTOBRE 1968 EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES BIENS LEUR APPARTENANT COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA TOTALITE DE LA DECISION SUSVISEE PORTANT REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE SOUGE ;
VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES AUTEURS D'UNE RECLAMATION DEVANT LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT N'ONT QUALITE POUR CONTESTER LES DECISIONS DE CES COMMISSIONS QU'EN TANT QU'ELLES LES CONCERNENT ; QUE PAR SUITE, LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS N'A ADMIS LA RECEVABILITE DE LEURS CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE SOUGE-SUR-BRAYE LOIR-ET-CHER QU'EN TANT QUE CETTE DEMANDE D'ANNULATION PORTAIT SUR LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE STATUANT SUR LEUR RECLAMATION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'UN DES MOYENS QU'ILS INVOQUAIENT, ANNULE CETTE DECISION EN TANT QU'ELLE LES CONCERNAIT, LES EPOUX X..., AUX CONCLUSIONS DESQUELS IL A ETE AINSI, SUR CE POINT, ENTIEREMENT FAIT DROIT, NE SONT PAS RECEVABLES A DEMANDER AU JUGE D'APPEL DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES MOYENS QU'ILS AVAIENT EGALEMENT PRESENTES A L'APPUI DES MEMES CONCLUSIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1974, n° 89007
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/12/1974

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