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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 décembre 1974, 90229

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90229
Numéro NOR : CETATEXT000007648190 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-20;90229 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - Décharge publique communale.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BARJOLS VAR , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE , A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BARJOLS EN DATE DU 22 DECEMBRE 1972, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 FEVRIER ET 26 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT N° 11.637 EN DATE DU 13 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA COMMUNE DE CORRENS - - - - - - - - - - - - - DU FAIT DE L'INCENDIE DES 27, 28, 29 ET 30 AOUT 1969 A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER CE PREJUDICE ET A MIS HORS DE CAUSE LA COMMUNE DE PONTEVES VAR ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE BARJOLS : - SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI, DANS SA DEMANDE ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA COMMUNE DE CORRENS S'EST FONDEE, POUR DEMANDER QUE LA COMMUNE DE BARJOLS SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES A DES PLANTATIONS FORESTIERES LUI APPARTENANT PAR L'INCENDIE DES 27, 28, 29 ET 30 AOUT 1969 DONT ELLE IMPUTE L'ORIGINE A LA DECHARGE PUBLIQUE DE BARJOLS, SUR DES FAUTES COMMISES PAR LE MAIRE DE CETTE COMMUNE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE EN SE RENDANT SUR LE RISQUE CAUSE AUX TIERS, ET MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE, PAR L'EXISTENCE ET LE FONCTIONNEMENT DE CET OUVRAGE PUBLIC, MOYEN D'ORDRE PUBLIC QU'IL LUI APPARTENAIT DE SOULEVER D'OFFICE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE, CONTRAIREMENT A SES ALLEGATIONS, LA COMMUNE DE BARJOLS N'A PAS DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA MISE EN CAUSE DES ENTREPRISES VAILLANT ET LAUGIER ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LA COMMUNE DE BARJOLS AVAIT DEMANDE LA MISE EN CAUSE DE LA COMMUNE DE PONTEVES MAIS NE L'AVAIT PAS APPELEE EN GARANTIE; QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QU'ILS ETAIENT SAISIS DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE BARJOLS FUT GARANTIE PAR LA COMMUNE DE PONTEVES ET ONT REJETE CES CONCLUSIONS; MAIS QUE LADITE COMMUNE A ETE MISE EN CAUSE ET A PRODUIT SES OBSERVATIONS EN PREMIERE INSTANCE; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A STATUE SUR UN APPEL EN GARANTIE DE LA COMMUNE DE PONTEVES;
-SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE BARJOLS: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES TEMOIGNAGES CONTEMPORAINS DU SINISTRE CONSIGNES DANS LES PROCES-VERBAUX D'ENQUETE DRESSES PAR LA GENDARMERIE QUE L'INCENDIE DES 27, 28, 29 ET 30 AOUT 1969 QUI A ENDOMMAGE LA PROPRIETE DE LA COMMUNE DE CORRENS A PRIS NAISSANCE DANS LA DECHARGE PUBLIQUE DE LA COMMUNE DE BARJOLS, D'OU IL S'EST PROPAGE SOUS UN VENT VIOLENT, QUI N'AVAIT PAS LES CARACTERES D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE DE NATURE A EXONERER LADITE COMMUNE DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE ENCOURAIT EN QUALITE DE COLLECTIVITE RESPONSABLE DE CETTE DECHARGE, LAQUELLE CONSTITUAIT UN OUVRAGE PUBLIC DONT LE FONCTIONNEMENT, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE, ENGAGE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE LA COMMUNE DE CORRENS QUI A LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT A CET OUVRAGE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE BARJOLS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'I NCENDIE DES 27, 28, 29 ET 30 AOUT 1969;
EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE CORRENS: CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE CORRENS, QUI DEMANDAIT L'INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT DES CONSEQUENCES DE L'INCENDIE SUR LA CLIMATOLOGIE ET L'EROSION DES SOLS DE SA PROPRIETE, N'A ASSORTI CES CHEFS DE DEMANDE D'AUCUNE PRECISION NI D'AUCUN ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE MESURE D'INSTRUCTION; QU'ELLE N'ETABLIT PAS NON PLUS QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE LA DEPRECIATION DE SON FONDS SOIT DISTINCT DE CELUI DONT LES PREMIERS JUGES ONT PREVU L'INDEMNISATION;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE CORRENS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE D'INDEMNISER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA DEPRECIATION SUBIE PAR SA PROPRIETE ET LE PREJUDICE RESULTANT DES SUITES DE L'INCENDIE SUR LA CLIMATOLOGIE ET L'EROSION DES SOLS;
DECIDE: ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1972 EST ANNULE EN TANNT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST PRONONCE SUR UN PRETENDU APPEL EN GARANTIE DE LA COMMUNE DE PONTEVES PAR LA COMMUNE DE BARJOLS. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE BARJOLS ET LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE CORRENS SONT REJETES. ARTICLE 3 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE BARJOLS. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1974, n° 90229
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 20/12/1974

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