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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 décembre 1974, 90325

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90325
Numéro NOR : CETATEXT000007648196 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-20;90325 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Officiers d'active et officiers généraux - Cessation de fonctions - Mise à la retraite d'office - Violation de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1974-12-20 Sieur Violette


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A ISSY-LES-MOULINEAUX, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 FEVRIER ET 27 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1972 ADMETTANT D'OFFICE LE REQUERANT A PENSION DE RETRAITE ;
VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, "LE MILITAIRE DE CARRIERE EST PLACE EN POSITION DE RETRAITE. A D'OFFICE LORSQU'IL EST RAYE DES CADRES PAR LIMITE D'AGE, PAR SUITE D'INFIRMITES OU PAR MESURE DISCIPLINAIRE ; B SUR SA DEMANDE, DES QU'IL A ACQUIS DES DROITS A PENSION DE RETRAITE A JOUISSANCE IMMEDIATE ... ; C SUR DEMANDE AGREEE, DES QU'IL A ACQUIS DES DROITS A PENSION DE RETRAITE A JOUISSANCE DIFFEREE"; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 111-I, "SOUS RESERVE DU II CI-DESSOUS, LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI ENTRENT EN VIGUEUR SOIT IMMEDIATEMENT, SOIT POUR CELLES D'ENTRE ELLES DONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DOIVENT ETRE FIXEES PAR DECRETS, A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DECRETS", ET SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 107 "DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DETERMINENT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI ET, NOTAMMENT, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES A LIEU LE PLACEMENT DANS LES POSITIONS D'ACTIVITE, DE SERVICE DETACHE, DE NON ACTIVITE, HORS CADRES OU DE RETRAITE ...", CES ARTICLES N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE SUBORDONNER A L'INTERVENTION DES DECRETS D'APPLICATION L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE LA LOI QUE SI ET DANS LA MESURE OU L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ETAIT MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE AVANT CETTE INTERVENTION. QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 69 EN TANT QU'ELLES DEFINISSENT DE FACON LIMITATIVE LES HYPOTHESES DANS LESQUELLES UN MILITAIRE DE CARRIERE PEUT ETRE PLACE D'OFFICE EN POSITION DE RETRAITE ; QU'AINSI CES DISPOSITIONS SONT, DANS CETTE MESURE, ENTREES EN VIGUEUR DES LA PUBLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE LIEUTENANT X..., S'IL AVAIT ACQUIS DES DROITS A PENSION DE RETRAITE, N'AVAIT PAS ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE LORSQU'IL A ETE MIS A LA RETRAITE D'OFFICE PAR DECRET EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1972 ; QUE CE DECRET N'A ETE PRIS NI EN RAISON D'INFIRMITE DE L'INTERESSE, NI PAR MESURE DISCIPLINAIRE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE CE DECRET MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, ET A EN DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE DECRET EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE SIEUR X... A ETE MIS A LA RETRAITE D'OFFICE EST ANNULE. ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Loi 1972-07-13 Art. 69, 111, 107


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1974, n° 90325
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 20/12/1974

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