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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 décembre 1974, 92408

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92408
Numéro NOR : CETATEXT000007648485 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-20;92408 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES MEDICAUX - PROCEDURE - Mise en congé de longue durée - Obligation pour l'administration de communiquer au préalable à l'intéressé les conclusions du médecin spécialiste.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE A LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE Z..., PROFESSEUR Y... CLASSIQUES AU LYCEE DE SAINT-JUST A LYON SES ARRETES DES 22 OCTOBRE 1970, 30 MARS 1971 ET 24 SEPTEMBRE 1971 PLACANT CE PROFESSEUR EN CONGE DE LONGUE DUREE ET PROLONGEANT CE CONGE ;
VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959, LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1948 ET LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REQUETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 5 AOUT 1947, APPLICABLE AUX MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1948 MAINTENU EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 45, ALINEA 2, DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, PREVOIENT QUE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UN CONGE DE LONGUE DUREE DOIVENT ETRE SOUMISES AU COMITE MEDICAL COMPETENT, LEQUEL FORMULE UN AVIS SUR CES DEMANDES, AU VU NOTAMMENT DU RAPPORT D'UN MEDECIN SPECIALISTE AGREE ; QUE LE MINISTRE INTERESSE PROVOQUE, SUR LES CAS LITIGIEUX DEJA EXAMINES PAR LES COMITES MEDICAUX, L'AVIS DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR ; QUE LA DEMOISELLE Z..., PROFESSEUR X... AU LYCEE DE SAINT-JUST A LYON, PLACEE EN CONGE DE LONGUE DUREE JUSQU'AU 3 JUILLET 1970, A DEMANDE SA REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS A L'ISSUE DE CE CONGE. QUE SI LE COMITE MEDICAL DU RHONE A D'ABORD EMIS UN AVIS FAVORABLE A CETTE REINTEGRATION, IL S'EST, PAR LA SUITE, AU VU DU RAPPORT DU MEDECIN SPECIALISTE AGREE, QUI CONCLUAIT A CE QUE LA DEMOISELLE Z... SOIT MAINTENUE EN CONGE DE LONGUE DUREE, EGALEMENT PRONONCE EN FAVEUR DU MAINTIEN DE L'INTERESSEE DANS CETTE POSITION ; QU'IL N'EXISTAIT PAR CONSEQUENT AUCUNE CONTESTATION SUR L'INAPTITUDE DE LA DEMOISELLE Z... A EXERCER SES FONCTIONS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'AVAIT PAS A SOUMETTRE SON CAS AU COMITE MEDICAL SUPERIEUR ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON S'EST FONDE POUR ANNULER L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL IL A PLACE LA DEMOISELLE Z... EN CONGE DE LONGUE DUREE SUR LE MOTIF QU'IL AURAIT ETE PRIS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE L'OCTROI D'UN PREMIER CONGE DE LONGUE DUREE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 5 AOUT 1947 NE SAURAIT ENTRAINER COMME CONSEQUENCE NECESSAIRE LE RENOUVELLEMENT DU CONGE PUIS LE MAINTIEN D'OFFICE DU FONCTIONNAIRE INTERESSE DANS CETTE POSITION, LESQUELS SONT REGIS PAR D'AUTRES DISPOSITIONS DU DECRET DU 5 AOUT 1947 ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE "PAR VOIE DE CONSEQUENCE" L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 22 OCTOBRE 1970 ET L'ARRETE EN DATE DU 30 MARS 1971 PAR LEQUEL IL A RENOUVELE POUR TROIS MOIS LE CONGE DE LONGUE DUREE PRECEDEMMENT ACCORDE A LA DEMOISELLE Z... ET L'ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL IL L'A MAINTENUE D'OFFICE, POUR SIX MOIS DANS CETTE POSITION ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES EN PREMIERE INSTANCE PAR LA DEMOISELLE Z... ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1947 : "LE BENEFICIAIRE D'UN CONGE DE LONGUE DUREE NE PEUT REPRENDRE SON EMPLOI A L'EXPIRATION OU AU COURS DUDIT CONGE QUE S'IL EST RECONNU APTE, APRES EXAMEN PAR UN SPECIALISTE AGREE ET AVIS FAVORABLE DU COMITE MEDICAL COMPETENT. LE FONCTIONNAIRE PEUT FAIRE ENTENDRE PAR LE COMITE LE MEDECIN DE SON CHOIX" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE FONCTIONNAIRE A LE DROIT DE CONTESTER LES CONCLUSIONS DU MEDECIN AGREE ; QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE AINSI INSTITUEE EXIGE QUE LES CONCLUSIONS DE CE MEDECIN SOIENT COMMUNIQUEES A L'INTERESSE AVANT LA REUNION DU COMITE MEDICAL AFIN QU'IL PUISSE EN DISCUTER LE BIEN-FONDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMOISELLE Z... N'A PAS ETE AVISEE DES REUNIONS DU COMITE MEDICAL DU RHONE DES 3 SEPTEMBRE 1970, 28 JUILLET 1971 ET 4 FEVRIER 1971 POUR, LE CAS ECHEANT, FAIRE ENTENDRE LE MEDECIN DE SON CHOIX ; QUE LES ARRETES DES 22 OCTOBRE 1970, 30 MARS 1971 ET 24 SEPTEMBRE 1971 ONT AINSI ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE, PAR SUITE, CES ARRETES DOIVENT ETRE ANNULES ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE SES ARRETES DES 22 OCTOBRE 1970, 30 MARS 1971 ET 24 SEPTEMBRE 1971 ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA DEMOISELLE Z... : CONSIDERANT QUE SI LA DEMOISELLE Z... DEMANDE A ETRE PLACEE EN CONGE AVEC TRAITEMENT POUR LA PERIODE DU 4 AVRIL 1971 AU 3 OCTOBRE 1971 ET QUE LA DATE D'EXPIRATION DES CONGES DE LONGUE DUREE QUI LUI ONT ETE ACCORDES SOIT REPORTEE DU 3 JANVIER 1971 A UNE DATE POSTERIEURE, ELLE N'A PAS SAISI L'ADMINISTRATION DE CETTE PRETENTION ; QU'AINSI, FAUTE DE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, SES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETE. ARTICLE 2 - LE RECOURS INCIDENT DE LA DEMOISELLE Z... EST REJETE. ARTICLE 3 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 1947-08-05 Art. 15, 24
Décret 1948-12-30
Décret 1959-02-14 Art. 45 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1974, n° 92408
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/12/1974

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