Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 décembre 1974, 92432

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92432
Numéro NOR : CETATEXT000007648492 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-20;92432 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - Mentions obligatoires - Formule exécutoire - Retrait impossible.

Références :


Conseil d'Etat 1961-11-29 Sieur Paisnel


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEMEURANT AU RAINCY, DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, 3 PLACE DES FETES, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU PREMIER MINISTRE REFUSANT DE RAPPORTER UNE DECISION DU SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUI A REFUSE DE RADIER LA FORMULE EXECUTOIRE PORTEE SUR LA DECISION RENDUE LE 29 NOVEMBRE 1961 PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SUR SES POURVOIS N° 42.860 ET 43.403 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 70 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, "L'EXPEDITION DES DECISIONS DELIVREES PAR LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX PORTE LA FORMULE EXECUTOIRE . . . " ; QUE LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX EST TENU D'APPOSER CETTE FORMULE AUX EXPEDITIONS QU'IL DELIVRE ET N'A PAS POUVOIR, NON PLUS QUE LES AUTORITES HIERARCHIQUES DONT IL RELEVE, DE LA RETIRER PAR LA SUITE ; QUE C'EST DONC PAR UNE EXACTE APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE CI-DESSUS RAPPELEE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR UN JUGEMENT SUFFISAMMENT MOTIVE, REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES QUI ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE RADIATION DE LA FORMULE EXECUTOIRE APPOSEE SUR L'EXPEDITION QUI LUI A ETE ADRESSEE DE LA DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 29 NOVEMBRE 1961 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE.

Références :

Ordonnance 1945-07-31 Art. 70


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1974, n° 92432
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/12/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.