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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 décembre 1974, 93980

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93980
Numéro NOR : CETATEXT000007648248 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-20;93980 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Conclusions dirigées contre les opérations d'un premier tour de scrutin n'ayant donné aucun résultat.

Références :


Tribunal administratif Saint-Denis de la Réunion 1971-06-08 Annulation Elections municipales de Saint-Paul du 1971-03-14 COMP. Conseil d'Etat 1956-02-01 Election à la commission syndicale des Abymes Recueil Lebon p. 670 COMP. Conseil d'Etat Section 1966-10-01 Elections municipales de Mont-Sinery-Tonnegrande Recueil Lebon p. 514


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A SAINT-DENIS REUNION ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 23 ET 30 SEPTEMBRE 1973 POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DANS LE DEUXIEME CANTON DE SAINT-PAUL REUNION ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE : - CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION NE S'EST PAS PRONONCE DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE R.120 DU CODE ELECTORAL SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... ; QU'EN EXECUTION DE L'ARTICLE R.121 DU CODE ELECTORAL CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST DESSAISI DE CETTE PROTESTATION ; QUE LA REQUETE SUSVISEE QUI TEND A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUE AU FOND SUR CETTE PROTESTATION A ETE PRESENTEE DANS LE DELAI FIXE A L'ARTICLE 121 PRECITE ; QUE DES LORS, ELLE EST RECEVABLE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN : - CONS. QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DE RECENSEMENT GENERAL DES VOTES ETABLI A LA SUITE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DANS LE DEUXIEME CANTON DE SAINT-PAUL QUE LES OPERATIONS ELECTORALES N'ONT PAS DONNE DE RESULTAT ; QUE LE SIEUR Y... S'EST BORNE A DEMANDER LEUR ANNULATION SANS SOUTENIR QU'IL DEVAIT ETRE PROCLAME ELU NI CONCLURE A LA PROCLAMATION D'AUCUN AUTRE CANDIDAT ; QUE, DES LORS, SES CONCLUSIONS SONT SANS OBJET ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR DE SCRUTIN ; SUR LE GRIEF RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN : - CONS. QUE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 14 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-PAUL A ETE FRAPPE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 250 PARAGRAPHE 2 DU CODE ELECTORAL : " LES CONSEILLERS MINICIPAUX PROCLAMES RESTENT EN FONCTION " JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE SUR LES RECLAMATIONS ..." ; QUE LE CONSEIL D'ETAT N'AVAIT PAS STATUE A LA DATE A LAQUELLE LE SCRUTIN A EU LIEU ; QUE, DES LORS, LA MUNICIPALITE ELUE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL CONSTITUE A LA SUITE DU SCRUTIN DU 14 MARS 1971 A REGULIEREMENT PROCEDE A TOUTES LES OPERATIONS PREPARATOIRES EN VUE DE L'ELECTION AUJOURD'HUI CONTESTEE ; QU'AUCUNE MANOEUVRE N'A DE CE FAIT ALTERE LA SINCERITE DU SCRUTIN ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 332 DU CODE ELECTORAL : " DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, LES BULLETINS DES DIVERS CANDIDATS OU LISTES DE CANDIDATS SONT IMPRIMES SUR DES PAPIERS DE COULEURS DIFFERENTES. UNE LISTE DE COULEURS EST ETABLIE PAR LE PREFET DANS UN ORDRE FIXE PAR TIRAGE AU SORT. UNE COULEUR CHOISIE SUR CETTE LISTE EST ATTRIBUEE A CHAQUE CANDIDAT OU A CHAQUE LISTE DE CANDIDATS SUIVANT L'ORDRE DANS LEQUEL LES INTERESSES EN ONT FAIT LA DEMANDE. AUCUN AUTRE PAPIER NE PEUT ETRE UTILISE " ;
CONS. QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CES DISPOSITIONS, LESQUELLES, EN RAISON DES CIRCONSTANCES SPECIALES PROPRES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME SUBSTANTIELLES, QUE SEULS PEUVENT ETRE COMPTES AU PROFIT D'UN CANDIDAT, MEME SI CELUI-CI NE SE PRESENTE AUX SUFFRAGES DES ELECTEURS QU'AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN, LES BULLETINS DE LA COULEUR ATTRIBUEE A CE CANDIDAT DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ;
CONS. QUE LES BULLETINS ETABLIS AU NOM DE 10 DES 11 CANDIDATS QUI NE FIGURAIENT PAS AU PREMIER TOUR L'ONT ETE SUR DU PAPIER BLANC ; QUE LES SUFFRAGES QUI LEUR ONT ETE ACCORDES NE SAURAIENT DONC ETRE REGARDES COMME VALABLEMENT EXPRIMES ; MAIS, QU'EU EGARD A LEUR PETIT NOMBRE PAR RAPPORT A CELUI DES SUFFRAGES EXPRIMES ET DE CEUX RESPECTIVEMENT OBTENUS PAR LES SIEURS MARCELLIN X... , FONTAINE ET Y..., L'IRREGULARITE AINSI CONSTATEE N'A PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, VICIE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES ;
SUR LE GRIEF RELATIF A LA PROPAGANDE ELECTORALE : - CONS. QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE SES MANDATAIRES OU LUI-MEME ONT ETE INJURIES, QUE DES ACTES DE CORRUPTION ONT FAUSSE LES RESULTATS DU SCRUTIN ET QUE LE CANDIDAT PROCLAME ELU A BENEFICIE DE MOYENS DE PROPAGANDE OU DE MOYENS DE TRANSPORTS MIS A SA DISPOSITION PAR LE MAIRE DE SAINT-PAUL, CES ALLEGATIONS NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE PRECISION QUI PERMETTE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
SUR LE GRIEF RELATIF AU DEROULEMENT DU SCRUTIN : - CONS. QU'EN ADMETTANT COMME ETABLI QUE LES CARTES D'ELECTEURS NON DISTRIBUEES N'ETAIENT PAS TOUTES A LA DISPOSITION DE LEURS TITULAIRES DANS CERTAINS DES BUREAUX DE VOTE, QUE DES INCIDENTS SE SONT PRODUITS LORS DE LA DESIGNATION DES PRESIDETS ET ASSESSEURS DE CERTAINS BUREAUX, QUE QUELQUES ELECTEURS ONT PU VOTER DANS DES CONDITIONS QUI NE RESPECTERAIENT PAS LE SECRET DU VOTE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CES FAITS ONT EXERCE UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU DANS LE DEUXIEME CANTON DE SAINT-PAUL POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DE LA REUNION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DU DEUXIEME CANTON DE SAINT-PAUL REUNION . ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DU DEUXIEME CANTON DE SAINT-PAUL REUNION SONT REJETEES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

Code électoral R120 R121 L250 par. 2 L332


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1974, n° 93980
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/12/1974

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