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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 décembre 1974, 93982

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93982
Numéro NOR : CETATEXT000007648252 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-20;93982 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE - Conseiller pédagogique.

Références :


Tribunal administratif Saint-Denis de la Réunion 1961-06-08 Annulation des élections municipales Saint-Paul


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A GUILLAUME, COMMUNE DE SAINT-PAUL REUNION , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 1ER FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 23 SEPTEMBRE 1973 DANS LE 3° CANTON DE SAINT PAUL REUNION POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DE LA REUNION ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION NE S'EST PAS PRONONCE DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE R 120 DU CODE ELECTORAL SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... ; QU'EN EXECUTION DE L'ARTICLE R 121 DU CODE ELECTORAL, CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST DESSAISI DE LA PROTESTATION ; QUE LA REQUETE SUSVISEE QUI TEND A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUE AU FOND SUR LA PROTESTATION A ETE PRESENTEE DANS LE DELAI FIXE A L'ARTICLE 121 PRECITE ; QUE, DES LORS, ELLE EST RECEVABLE ;
AU FOND : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 14 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-PAUL A ETE FRAPPE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 250 ALINEA 2 "LES CONSEILLERS MUNICIPAUX PROCLAMES RESTENT EN FONCTION JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE SUR LES RECLAMATIONS . . . " ; QUE LE CONSEIL D'ETAT N'AVAIT PAS STATUE A LA DATE A LAQUELLE LE SCRUTIN A EU LIEU ; QU'AINSI LA MUNICIPALITE ELUE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL CONSTITUE A LA SUITE DU SCRUTIN DU 14 MARS 1971 A REGULIEREMENT PROCEDE A TOUTES LES OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN DU 23 SEPTEMBRE 1973 EN VUE DE L'ELECTION LITIGIEUSE ; QU'AUCUNE MANOEUVRE N'A DE CE FAIT ALTERE LA SINCERITE DU SCRUTIN ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 195 DU CODE ELECTORAL : "NE PEUVENT ETRE ELUS MEMBRES DU CONSEIL GENERAL . . . 10° . . . LES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE DANS LE DEPARTEMENT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS" ; QUE LE SIEUR Y... EXERCE LES FONCTIONS DE CONSEILLER PEDAGOGIQUE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'IL AIT ETE CHARGE DES FONCTIONS D'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL ETAIT INELIGIBLE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LES ALLEGATIONS DU REQUERANT SELON LEQUEL LA CAMPAGNE S'EST DEROULEE DANS UN CLIMAT DE VIOLENCE, DES REUNIONS ELECTORALES ONT ETE PERTUBEES PAR LES PARTISANS DU SIEUR Y..., CE DERNIER QUI AURAIT BENEFICIE DE MOYENS MIS A SA DISPOSITION PAR LA MUNICIPALITE DE SAINT-PAUL A EXERCE DES MENACES ET DES PRESSIONS SUR LES ELECTEURS ET S'EST RENDU COUPABLE D'ACTES DE CORRUPTION ET LE SECRET DU VOTE N'A PAS ETE ASSURE, NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE PRECISION QUI PERMETTE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE, PAR SUITE, LE GRIEF DOIT ETRE REJETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 23 SEPTEMBRE 1973 DANS LE TROISIEME CANTON DE SAINT-PAUL POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DE LA REUNION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

Code électoral R120 R121 L250 al. 2 L195


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1974, n° 93982
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/12/1974

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