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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 décembre 1974, 90092

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90092
Numéro NOR : CETATEXT000007648184 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-23;90092 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Obligations de service - Professeur d'enseignement général de collège.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE KEROB Y... , DEMEURANT ... A CHATEAUROUX, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 DECEMBRE 1972 ET 24 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 2 JUIN 1971 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE D'ORLEANS LA NOMMANT SUR UN POSTE DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE ;
VU LE DECRET DU 30 MAI 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER ET DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 30 MAI 1969 PORTANT STATUT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE, CES PROFESSEURS DOIVENT ENSEIGNER DANS DEUX OU TROIS DISCIPLINES ET ASSURER DES OBLIGATIONS DE SERVICE DE 21 HEURES PAR SEMAINE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA DEMOISELLE X..., INSTITUTRICE PERENNISEE DANS LES FONCTIONS DE PROFESSEUR DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL, A OPTE, EN 1969, POUR L'INTEGRATION DANS LE CORPS CREE PAR LE DECRET PRECITE ; QU'ELLE EST, DES LORS, SOUMISE AUX OBLIGATIONS FIXEES PAR LE STATUT DE CE CORPS ; QUE LE FAIT QU'ELLE AIT ETE ANTERIEUREMENT CHARGEE PAR UNE DELEGATION RECTORALE D'UN ENSEIGNEMENT PORTANT SUR UNE SEULE MATIERE ET D'UNE DUREE HEBDOMADAIRE DE 18 HEURES NE LUI A CONFERE AUCUN DROIT A ETRE POURVUE D'UN POSTE CORRESPONDANT A UN ENSEIGNEMENT DE CETTE NATURE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE RECTORAL EN DATE DU 2 JUIN 1971 LA NOMMANT A TITRE DEFINITIF A UN POSTE DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DEMOISELLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 1969-05-30 Art. 1, 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1974, n° 90092
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme. Hagelsteen
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 23/12/1974

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