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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 décembre 1974, 91556

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91556
Numéro NOR : CETATEXT000007648215 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-23;91556 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Taxis - Autorisation d'exploitation - Transfert au profit du conjoint d'un titulaire décédé.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE LYON REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LYON EN DATE DU 23 JUILLET 1973, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LES DECISIONS EN DATE DES 6 AOUT ET 14 OCTOBRE 1969 PAR LESQUELLES LE MAIRE DE LYON A REFUSE A LA DAME VEUVE FOREST L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN TAXI ;
VU LA LOI DU 13 MARS 1937 ET LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1961 ; VU LES ARRETES DU PREFET DU RHONE DES 9 FEVRIER 1963 ET 27 JUIN 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU PREFET DU RHONE EN DATE DU 9 FEVRIER 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI A LYON PREVOIT QUE LES AUTORISATIONS DE CIRCULER DEVENUES DISPONIBLES SERONT ATTRIBUEES SOIT A DES CHAUFFEURS SALARIES SOIT A DES TITULAIRES D'UNE OU PLUSIEURS AUTORISATIONS ; QUE TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 TER AJOUTE A L'ARRETE PRECITE PAR L'ARRETE DU PREFET DU RHONE EN DATE DU 27 JUIN 1966 : "EN CAS DE DECES DU TITULAIRE D'UNE OU PLUSIEURS AUTORISATIONS DE CIRCULER . . . LES AUTORISATIONS DONT LE DE CUJUS ETAIT TITULAIRE DEPUIS TROIS ANS AU MOINS A LA DATE DU DECES POURRONT, A TITRE EXCEPTIONNEL, SUR DECISION DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE, ETRE ATTRIBUEES AU CONJOINT OU A UN HERITIER AU LIGNE DIRECTE A LA CONDITION EXPRESSE QUE LA DEMANDE EN SOIT FORMULEE DANS LE DELAI D'UN MOIS" ; QUE, PAR CETTE DISPOSITION, LE PREFET DU RHONE A ENTENDU DEROGER AUX REGLES POSEES PAR LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 9 FEVRIER 1963 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR FOREST ETAIT TITULAIRE DEPUIS LE 1ER MAI 1966 D'UNE AUTORISATION D'EXPLOITER UN TAXI DE LA CATEGORIE A ; QUE LA DAME FOREST A SAISI LE MAIRE DE LYON D'UNE DEMANDE TENDANT AU TRANSFERT A SON PROFIT DE CETTE AUTORISATION DANS LE DELAI D'UN MOIS QUI A SUIVI LE DECES DE SON EPOUX ; QU'EN S'ESTIMANT TENU DE REJETER LA DEMANDE QUI LUI ETAIT PRESENTEE PAR LE MOTIF QUE L'INTERESSEE N'APPARTENAIT PAS A LA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE TAXI AVANT LA MORT DE SON MARI, LE MAIRE DE LYON A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE LYON N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LES DECISIONS EN DATE DES 6 AOUT ET 14 OCTOBRE 1969 PAR LESQUELLES LE MAIRE DE CETTE VILLE A REFUSE DE TRANSFERER A LA DAME FOREST L'AUTORISATION DE CIRCULER DONT SON MARI ETAIT TITULAIRE AVANT SON DECES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA VILLE DE LYON EST REJETEE. ARTICLE 2.- LA VILLE DE LYON SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1974, n° 91556
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 23/12/1974

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