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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 janvier 1975, 85292

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85292
Numéro NOR : CETATEXT000007646963 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-03;85292 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - Radiation du tableau de l'ordre - Date de prise d'effet.

55-03-11 Société ayant cessé, à la suite de la transformation de ses statuts , de remplir certaines des conditions requises à l'article 7 de l 'ordonnance du 19 septembre 1945 en vue de l'inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés. La société ayant demandé à être radiée du tableau, cette demande devait être accueillie par le comité national du tableau, qui a légalement prononcé la radiation à compter du jour de la demande, date à laquelle la société ne remplissait plus les conditions d'inscription au tableau.


Texte :

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16, ALINEA 3, DU DECRET DU 15 OCTOBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970, QUE "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI VIENT A NE PLUS SATISFAIRE AUX CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE INSCRITE AU TABLEAU" DE L'ORDRE DES EXPERTS X... ET COMPTABLES AGREES, DOIT ETRE RADIEE DE CE TABLEAU ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE DES CENTRES MECANO-COMPTABLES" AVAIT CESSE, A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION DE SES STATUTS, DE REMPLIR CERTAINES DES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 EN VUE DE L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE TENDANT A ETRE RADIEE DU TABLEAU DE LA REGION DE LYON DEVAIT ETRE ACCUEILLIE, AINSI QUE L'A RECONNU LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU DANS SA DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1971 ; QUE CETTE DECISION N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDEE DES MISES EN DEMEURE PREVUES, EN CAS DE NON-PAIEMENT DES COTISATIONS, PAR L'ARTICLE 16 ALINEA 1ER DU DECRET MODIFIE DU 15 OCTOBRE 1945 ;
CONSIDERANT QUE LA RADIATION DECIDEE PAR LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU A ETE LEGALEMENT PRONONCEE A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE INTERESSEE, SOIT LE 23 NOVEMBRE 1970, DATE A LAQUELLE LADITE SOCIETE NE REMPLISSAIT PLUS LES CONDITIONS D'INSCRIPTION AU TABLEAU ;
CONSIDERANT ENFIN QUE DANS LA MESURE OU LA "COMPAGNIE DES CENTRES MECANO-COMPTABLES" CONTINUERAIT EN FAIT A EXERCER UNE ACTIVITE CONSTITUTIVE DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE OU DE COMPTABLE AGREE, AINSI QUE LE SOUTIENT LE CONSEIL REGIONAL DE LYON, CETTE CIRCONSTANCE SERAIT DE NATURE A JUSTIFIER NON LE REFUS DE SA RADIATION DU TABLEAU, MAIS L'APPLICATION DES SANCTIONS PREVUES NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 EN CAS D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU CONSEIL REGIONAL DE LYON DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE CONSEIL REGIONAL DE LYON DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 1945-10-15 Art. 16
Décret 1970-02-19
Ordonnance 1945-09-19 Art. 7, 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 janvier 1975, n° 85292
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. M. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 03/01/1975

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