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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 janvier 1975, 85935

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85935
Numéro NOR : CETATEXT000007648724 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-03;85935 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Dépouillement hors la présence du public - Absence de menace pour l'ordre public - Irrégularité.

28-04-05-02 Président du bureau ayant ordonné l'évacuation de la salle de vote en vue de procéder au dépouillement, alors que cette mesure n'était pas justifiée par la nécessité de maintenir l'ordre public. Irrégularité des opérations électorales, bien que les assesseurs et le secrétaire du bureau, ainsi que les délégués de deux des listes en présence, aient été autorisés à demeurer dans la salle jusqu'à la fin du dépouillement.


Texte :

REQUETE DES SIEURS X... DOMINIQUE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LES SIEURS PIETRI Z... ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 7 NOVEMBRE 1971 POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DE LA COMMUNE DE SAN-GAVINO-DI-CARBINI, A ANNULE CES ELECTIONS ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LES SIEURS X... DOMINIQUE ET AUTRES PRETENDENT NE PAS AVOIR ETE CONVOQUES, NON PLUS QUE LEURS REPRESENTANTS, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 10 JANVIER 1972, AU COURS DE LAQUELLE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE LU ; QUE CE DEFAUT DE CONVOCATION, EN LE SUPPOSANT ETABLI, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LE JUGEMENT ATTAQUE ;
AU FOND : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INNSTRUCTION QUE LE SIEUR FERRETTI BARTHELEMY , PRESIDENT DU 2. BUREAU DE VOTE DE LA COMMUNE DE SAN-GAVINO-DI-GARBINI, A DONNE L'ORDRE DE "FAIRE EVACUER LA SALLE DE VOTE A COMPTER DE 18 HEURES", EN VUE DE PROCEDER AU DEPOUILLEMENT DES SUFFRAGES ; QU'AINSI, ALORS QUE CETTE MESURE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE DE MAINTENIR L'ORDRE PUBLIC, LES ELECTEURS ONT ETE PRIVES DE LA POSSIBILITE D'EXERCER LE DROIT QUI LEUR APPARTIENT DE SURVEILLER LE DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN ; QUE SI LE SIEUR Y... A AUTORISE A DEMEURER DANS LA SALLE DE VOTE "JUSQU'A LA FIN DU DEPOUILLEMENT, LE PRESIDENT, SES ASSESSEURS, LES DELEGUES, LES SECRETAIRES" DE DEUX DES LISTES EN PRESENCE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A COUVRIR L'IRREGULARITE QUI ENTACHE LES OPERATIONS ELECTORALES DE CE BUREAU DE VOTE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, COMME L'ONT FAIT LES PREMIERS JUGES, DE DEDUIRE LES 166 VOTES QUI Y ONT ETE EMIS EN FAVEUR DES CANDIDATS DE LA LISTE PROCLAMEE ELUE DES 309 SUFFRAGES QU'A RECUEILLIS CETTE LISTE ; CONS. QU'APRES CETTE DEDUCTION, LES SUFFRAGES OBTENUS PAR LA LISTE PROCLAMEE ELUE SONT RAMENES A 143 SUR 426 SUFFRAGES EXPRIMES POUR 715 ELECTEURS INSCRITS ; QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE LISTE NE REPOND PAS AUX CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE L. 253 DU CODE ELECTORAL, AUX TERMES DUQUEL "NUL N'EST ELU AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN S'IL N'A REUNI 1. LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES, 2. UN NOMBRE DE SUFFRAGES EGAL AU QUART DE CELUI DES ELECTEURS INSCRITS" ; QUE, DES LORS, LES SIEURS X... ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS CONTESTEES ; REJET .

Références :

Code électoral L253


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 janvier 1975, n° 85935
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/01/1975

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