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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 janvier 1975, 92208

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92208
Numéro NOR : CETATEXT000007651499 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-03;92208 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Lotissement - Autorisation de construire des locaux professionnels pour l 'exploitation d'un garage dans un lotissement à usage d'habitation - Illégalité.

68-03-03-03 Permis délivré pour la construction, dans un lotissement à usage d 'habitation, d'un immeuble comprenant principalement des locaux professionnels pour l'exploitation d'un garage. Un établissement de cette nature n'étant pas au nombre de ceux dont la construction répond à la définition d'un lotissement à usage d'habitation, telle qu'elle résulte de l'article 2 du décret du 31 décembre 1958, illégalité du permis au regard des dispositions de l'article 89, alinéa 1, du code de l'urbanisme et de l'habitation, dans leur rédaction issue de l'article 43 de la loi du 3O Décembre 1967 [1].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1967-04-28 Vidal Recueil Lebon p. 957


Texte :

SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 5 FEVRIER 1970 PORTANT APPROBATION D'UN PROJET DE LOTISSEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, INSERE DANS LE CHAPITRE 1ER, RELATIF AUX LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION ET EN APPLICATION DUQUEL A ETE PRIS L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE, "LA CREATION... DE LOTISSEMENTS EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES DESTINES A L'HABITATION OU AU COMMERCE AINSI QU'A LEURS ANNEXES EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION DELIVREE PAR LE PREFET" ; QUE LE PREFET DU FINISTERE, PAR L'ARRETE EN DATE DU 5 FEVRIER 1970, A APPROUVE UN PROJET DE LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION SUR UN TERRAIN SITUE SUR LA COMMUNE DE PLOUGUIN, AU LIEUDIT "BAS DU BOURG" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE SI, COMME LE SOUTIENT LE SIEUR Y..., LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE ATTAQUE, QUI ENJOIGNENT, NOTAMMENT, AU LOTISSEUR DE CEDER GRATUITEMENT AU DEPARTEMENT DU FINISTERE LES TERRAINS NECESSAIRES A L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 26, N'ONT PAS ETE SUIVIES D'EFFET, A LA DATE OU IL A INTRODUIT SON POURVOI DEVANT LES PREMIERS JUGES, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE CET ARRETE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE ATTAQUE "LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENDRA CADUQUE, SI LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT NE SONT PAS COMMENCES DANS UN DELAI DE DEUX ANS" ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AMENAGEMENT DES PARCELLES COMPOSANT LE LOTISSEMENT N'A ETE COMMENCE QU'APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI ; QU'AINSI CE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LE SIEUR Y... SOUTIENT QUE, SUR L'UNE DES PARCELLES DU LOTISSEMENT "A USAGE D'HABITATION" A ETE BATI UN IMMEUBLE QUI NE REPOND PAS A LA VOCATION DE CE LOTISSEMENT, TELLE QU'ELLE A ETE DEFINIE PAR L'ARTICLE 2 SUSVISE DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; QU'UN TEL MOYEN NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUE A L'ENCONTRE DE L'ARRETE PORTANT APPROBATION D'UN PROJET DE LOTISSEMENT, ET QU'IL EST, PAR SUITE, INOPERANT ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'A SUPPOSER QUE L'ARRETE ATTAQUE N'AIT PAS ETE PUBLIE, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR SA LEGALITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LES PREMIERS JUGES ONT REJETE SES CONCLUSIONS, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE PLOUGUIN, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1971, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X... : - SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QU'IL A STATUE SUR LESDITES CONCLUSIONS : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LE 4 SEPTEMBRE 1972, LE SIEUR Y... A SOULEVE UN MOYEN TIRE DE CE QUE LE GARAGE QUE LE SIEUR X... A ETE AUTORISE A CONSTRUIRE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, SUR UNE PARCELLE DU LOTISSEMENT, NE CORRESPONDAIT PAS AU CARACTERE DE CE LOTISSEMENT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N'A PAS REPONDU A CE MOYEN ; QUE SON JUGEMENT DOIT, PAR SUITE, ETRE ANNULE, EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS SUSVISEES DU SIEUR Y... ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR CES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
- SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, ALORS EN VIGUEUR, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SI LES CONSTRUCTIONS PROJETEES SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS, LEUR DESTINATION, LEUR NATURE..." ;
CONSIDERANT QUE LE MAIRE DE PLOUGUIN, PAR L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1971, A AUTORISE LE SIEUR X... A CONSTRUIRE SUR LA PARCELLE QU'IL AVAIT ACQUISE DANS LE LOTISSEMENT, UN IMMEUBLE COMPRENANT PRINCIPALEMENT DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR L'EXPLOITATION D'UN GARAGE ; QU'UN TEL ETABLISSEMENT N'EST PAS DE CEUX DONT LA CONSTRUCTION REPOND A LA DEFINITION, RESULTANT DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, D'UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DU MAIRE DE PLOUGUIN A ETE PRISE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ET A DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE PLOUGUIN, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1971, ENSEMBLE CET ARRETE SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code de l'urbanisme 89
Décret 58-1466 1958-12-31 art. 2
Loi 1967-12-30 art. 43


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 janvier 1975, n° 92208
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/01/1975

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