Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 03 janvier 1975, 92956

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92956
Numéro NOR : CETATEXT000007651517 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-03;92956 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - Caractère direct du préjudice.

54-07-01-01, 54-07-01-04, 54-07-03 Les personnes morales de droit public ne pouvant être condamnées à payer une somme qu'elles ne doivent pas, il appartient au juge de plein contentieux de soulever d'office un moyen tiré de l'absence de caractère direct du préjudice dont il est demandé réparation.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens d'ordre public - Caractère direct du préjudice.

60-01-03-02, 60-02-05, 68-03-08[1] Note de renseignements délivrée le 6 juillet 1971 à des particuliers et déclarant constructible à usage d'habitation une parcelle sise en bordure d'une route nationale. Ayant acheté cette parcelle, les intéressés ont obtenu, le 25 janvier 1972, le permis de construire une maison d'habitation, sous réserve de l'interdiction d'accès à la route nationale. Les circonstances qui ont entraîné cette interdiction d'accès ne pouvant pas être ignorées , à la date de délivrance de la note, de l'administration, celle-ci, en déclarant constructible sans formuler de réserve une telle parcelle, a fourni un renseignement de caractère incomplet qui a induit en erreur les particuliers : responsabilité pour faute.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Moyens d'ordre public à soulever d'office - Caractère direct du préjudice.

60-04-01-03, 68-03-08[2] Particuliers ayant acheté une parcelle sise en bordure d'une route nationale après avoir obtenu de l'administration une note de renseignement la déclarant constructible à usage d'habitation. Le permis de construire ne leur ayant été délivré que sous réserve de l 'interdiction d'accès à la route nationale, responsabilité de l 'administration engagée. Si les intéressés avaient été détournés d 'acheter la parcelle par une note de renseignements exacte, ils n 'auraient pas nécessairement acquis une autre parcelle en temps utile pour avoir terminé la construction de leur maison à la date à laquelle la construction de celle pour laquelle ils avaient demandé un permis aurait dû être achevée. Dans ces conditions, les loyers que les intéressés ont dû continuer à verser après cette dernière date ne constituent pas un préjudice direct.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS - Caractère incomplet - Note de renseignements en matière d'urbanisme.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - Délivrance d'une notice de renseignements - Caractère incomplet - Faute.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Absence - Propriétaires ayant renoncé à construire sur leur parcelle en raison d'une faute de l'administration et tenus de payer des loyers supplémentaires.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - Notice de renseignements incomplète - [1] Faute de l'administration - [2] Réparation - Caractère direct du préjudice - Absence.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX CONDAMNANT L'ETAT A PAYER 5 180 F AUX EPOUX X..., EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CEUX-CI DU FAIT DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME ERRONE EN CE QUI CONCERNE UN TERRAIN QU'ILS ONT ACQUIS A VIRELADE GIRONDE ET AYANT SURSIS A STATUER SUR LE SURPLUS DE LEUR DEMANDE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME DU 13 DECEMBRE 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA GIRONDE A DELIVRE AUX EPOUX X..., LE 6 JUILLET 1971, UNE NOTE DE RENSEIGNEMENTS DECLARANT CONSTRUCTIBLE A USAGE D'HABITATION UNE PARCELLE SISE A VIRELADE, EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE N 113 ; QU'A LA SUITE DE CETTE NOTE DE RENSEIGNEMENTS, LES EPOUX X... ONT ACHETE LA PARCELLE DONT S'AGIT LE 16 NOVEMBRE 1971 ; QUE, PAR DECISION DU 25 JANVIER 1972, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT A DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON A USAGE D'HABITATION SOUS RESERVE DE L'INTERDICTION D'ACCES A LA ROUTE NATIONALE N 113 ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 20 JUILLET 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE, L'A CONDAMNE A VERSER AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 5 180 F EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR EUX DE L'OBLIGATION DE PAYER UN LOYER ENTRE LE 1ER MAI 1972, DATE A LAQUELLE LEUR MAISON AURAIT DU NORMALEMENT ETRE CONSTRUITE ET LE 30 JUIN 1973 ET A SURSIS A STATUER SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; QUE, PAR SON RECOURS, LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME CONCLUT, A TITRE PRINCIPAL, A L'ANNULATION DU JUGEMENT ET AU REJET DE LA DEMANDE DES EPOUX X... ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, A LA REFORMATION DU JUGEMENT ET A LA REDUCTION DE L'INDEMNITE ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS ALLEGUE PAR LE MINISTRE QU'A LA DATE OU LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT A DELIVRE LA NOTE DE RENSEIGNEMENTS INCRIMINEE, LES CIRCONSTANCES QUI ONT ENTRAINE L'INTERDICTION D'ACCES DE LA PARCELLE A LA ROUTE NATIONALE N 113 NE POUVAIENT PAS ETRE INCONNUES DE L'ADMINISTRATION ; QUE CES CIRCONSTANCES AURAIENT DU ETRE SIGNALEES AUX EPOUX X... ; QU'AINSI, EN DECLARANT CONSTRUCTIBLE, SANS FORMULER DE RESERVE SUR CE POINT, CETTE PARCELLE SISE EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE, LE DIRECTEUR A FOURNI UN RENSEIGNEMENT DONT LE CARACTERE INCOMPLET A INDUIT EN ERREUR LES EPOUX X... ET A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
SUR LE PREJUDICE : - CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, SI LES EPOUX X... AVAIENT ETE DETOURNES D'ACHETER LA PARCELLE LITIGIEUSE PAR UNE NOTE DE RENSEIGNEMENTS EXACTE, ILS AURAIENT ACQUIS UNE AUTRE PARCELLE EN TEMPS UTILE POUR AVOIR TERMINE LA CONSTRUCTION DE LEUR MAISON LE 1ER MAI 1972 ET AURAIENT ETE AINSI DISPENSES DE PAYER UN LOYER A PARTIR DE CETTE DATE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CE CHEF DE PREJUDICE N'A PAS LE CARACTERE DIRECT, SEUL DE NATURE A OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE ; QUE LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC NE POUVANT ETRE CONDAMNEES A PAYER UNE SOMME QU'ELLES NE DOIVENT PAS, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SOULEVANT D'OFFICE CE MOYEN, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL INDEMNISE CE CHEF DE PREJUDICE ET DE REJETER LA DEMANDE DES EPOUX X... SUR CE POINT ; ANNULATION PARTIELLE ; REJET AVEC DEPENS ; REJET DU SURPLUS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 janvier 1975, n° 92956
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 03/01/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.