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§ France, Conseil d'État, Section, 03 janvier 1975, 93531

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93531
Numéro NOR : CETATEXT000007646289 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-03;93531 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Bourses - Conditions d'octroi - Aptitude.

30-01-03, 30-02-07-02 L'article 2 du décret du 2 janvier 1959 prévoit que l'octroi d'une bourse dans l'enseignement public est subordonné notamment à une condition d'aptitude et que, pour les élèves entrant en 6ème, l 'admission dans cette classe suffit à établir cette aptitude. Ces dispositions sont applicables, en vertu de l'article 4 du décret du 22 avril 1960 et de l'article 10 du décret du 28 juillet 1960, modifié par le décret du 9 septembre 1970, aux élèves des classes sous contrat d'association et sous contrat simple des établissements d'enseignement privé. Si un arrêté du ministre de l'éducation nationale, en date du 10 mars 1972, a fixé pour l'enseignement public les conditions d'admission des enfants à l'issue du cycle élémentaire en chargeant une commission d'orientation de se prononcer non seulement sur le niveau des candidats mais encore sur le "type de pédagogie" qu'ils devront suivre et en disposant que l 'avis de cette commission s'impose, sauf décision de l'inspecteur d 'académie, au chef de l'établissement scolaire, ces dispositions n 'ont pas eu pour objet et ne pouvaient avoir légalement pour effet de modifier les conditions d'octroi des bourses. Illégalité d'une décision d'un inspecteur d'académie refusant une bourse à quatre élèves entrant dans une classe de 6ème par le motif qu'orientés vers la 6ème III par la commission d'admission, ils suivaient cependant un enseignement de la classe de 6ème II.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - Avantages accordés aux élèves - Bourses d'Etat - Conditions d'octroi.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ANNULANT QUATRE DECISIONS DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE D'ILLE-ET-VILAINE REFUSANT D'ATTRIBUER DES BOURSES NATIONALES AUX ENFANTS DES SIEURS Z... ET X..., Y... AU REJET DES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LESDITES DECISIONS ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 MODIFIEE PAR LA LOI DU 1ER JUIN 1971 ; LE DECRET DU 2 JANVIER 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 MAI 1969 ; LE DECRET DU 22 AVRIL 1960 ET LE DECRET DU 28 JUILLET 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970 ; LES ARRETES DU 10 MARS 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 2 JANVIER 1959 L'OCTROI D'UNE BOURSE DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EST SUBORDONNE NOTAMMENT A UNE CONDITION D'APTITUDE ET, POUR LES ELEVES ENTRANT EN 6E, L'ADMISSION DANS CETTE CLASSE SUFFIT A ETABLIR CETTE APTITUDE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 AVRIL 1960 ET DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 28 JUILLET 1960, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970, LES ELEVES DES CLASSES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION ET DES CLASSES SOUS CONTRAT SIMPLE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES "PEUVENT RECEVOIR DES BOURSES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES ELEVES DES ENSEIGNEMENTS PUBLICS" ; CONS. QUE, SI UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 10 MARS 1972 A FIXE POUR L'ENSEIGNEMENT PUBLIC LES CONDITIONS D'ADMISSION DES ENFANTS A L'ISSUE DU CYCLE ELEMENTAIRE EN CHARGEANT UNE COMMISSION D'ORIENTATION DE SE PRONONCER NON SEULEMENT SUR LE NIVEAU DES CANDIDATS MAIS ENCORE SUR LE "TYPE DE PEDAGOGIE" QU'ILS DEVRONT SUIVRE ET EN DISPOSANT QUE L'AVIS DE CETTE COMMISSION S'IMPOSE, SAUF DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, AU CHEF DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE, CES DISPOSITIONS N'ONT PAS EU POUR OBJET ET NE POUVAIENT AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET DE MODIFIER LES CONDITIONS D'OCTROI DES BOURSES, TELLES QU'ELLES RESULTENT DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 2 JANVIER 1959 ; QUE, DES LORS, L'INSPECTEUR D'ACADEMIE D'ILLE-ET-VILAINE A MECONNU CET ARTICLE EN REFUSANT UNE BOURSE A QUATRE ELEVES ENTRANT DANS UNE CLASSE DE 6E DE L'ECOLE SAINT-JOSEPH-DE-BRUZ PAR LE MOTIF QUE, ORIENTES VERS LE 6E III PAR LA COMMISSION D'ADMISSION, ILS SUIVAIENT CEPENDANT UN ENSEIGNEMENT DE LA CLASSE DE 6E II ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE CETTE DECISION DE REFUS ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1959-01-02 Art. 2
Décret 1960-04-22 Art. 4
Décret 1960-07-28 Art. 10
Décret 1970-09-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 janvier 1975, n° 93531
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Fabius
Rapporteur public ?: Mme Grevisse

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 03/01/1975

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