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§ France, Conseil d'État, Section, 03 janvier 1975, 95226

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95226
Numéro NOR : CETATEXT000007648944 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-03;95226 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Existence.

54-03-03-02-01, 54-03-03-02-02, 68-03-07 Le préjudice, qui résulterait de l'exécution d'un arrêté accordant un permis de construire, étant de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision et l'un des moyens invoqués étant sérieux, sursis accordé.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice justifiant le sursis - Permis de construire.

68-01-02-02 L'entrée en vigueur d'un plan d'urbanisme approuvé résulte de la seule publication au Journal Officiel du décret d'approbation [sol. impl.].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - ENTREE EN VIGUEUR - Conditions - Publication du décret d'approbation.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice résultant pour une commune de l'exécution d'un arrêté accordant un permis de construire.


Texte :

REQUETE DE LA S. C. I. , "21, ..., RESIDENCE DES OISEAUX" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ET AUTRES, QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A L'EXPOSANTE PAR ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 5 DECEMBRE 1973 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1959 ; LE DECRET DU 6 FEVRIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVALAIENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LES SIEURS X... ET Y..., ET QUI SERAIT RESULTE POUR EUX DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973 ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "..., RESIDENCE DES OISEAUX" , PRESENTAIT UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE LES REQUERANTS ONT INVOQUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, A L'APPUI DE LEUR DEMANDE DE SURSIS, AU MOINS UN MOYEN DE NATURE A JUSTIFIER UNE TELLE DEMANDE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "..., RESIDENCE DES OISEAUX" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ; REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 janvier 1975, n° 95226
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 03/01/1975

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