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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 janvier 1975, 91581

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91581
Numéro NOR : CETATEXT000007615309 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-08;91581 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - [1] - RJ1 Réalisme du droit fiscal - Vérité sciemment dissimulée à l'administration par le contribuable - [2] - RJ1 Société de fait - Caractère fictif d'une société de fait à laquelle le contribuable a affirmé appartenir.

19-01-06[1] Le contribuable ne peut plus demander à ce que la vérité soit rétablie à son profit [1].

19-01-06[2] Dès lors que le contribuable a fait état dans ses déclarations de sa participation à une société de fait, il ne peut plus ensuite opposer à l'administration le caractère fictif de cette participation [1].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat [9 7 8 SSR] 1974-02-20 Sieur Lemarchand Recueil Lebon p. 126


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ... DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 25 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE SOUMIS AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1968 ET 1969, LE SIEUR ... SOUTIENT QU'IL NE PEUT ETRE IMPOSE SUR DES REVENUS CORRESPONDANT A LA MOITIE DES BENEFICES DE LA SOCIETE DE FAIT ... PAR LE MOTIF QU'IL N'A JAMAIS ETE ASSOCIE A LADITE ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... A INDIQUE DANS DES LETTRES ADRESSEES A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS LES 12 NOVEMBRE 1968 ET 19 MARS 1969 QU'A LA SUITE DU DECES DE SON PERE, LE SIEUR ... SURVENU LE 26 AOUT 1968, SON FILS ... ETAIT ENTRE DANS LA SOCIETE COMME ASSOCIE ; QUE LES DECLARATIONS SOUSCRITES POUR LES ANNEES 1968 ET 1969 TANT PAR LA SOCIETE DE FAIT ... QUE PAR LES SIEURS ... ET ... MENTIONNENT UN PARTAGE EGAL DES BENEFICES DE LADITE SOCIETE ENTRE LES SIEURS ... ET ... ; QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SON AFFIRMATION SUIVANT LAQUELLE C'EST A LA SUITE D'UNE ERREUR DU COMPTABLE QUE CES DECLARATIONS FONT ETAT D'UN TEL PARTAGE ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE SIEUR ... N'AIT PAS ETE, COMME IL L'ALLEGUE, EFFECTIVEMENT ASSOCIE A LA SOCIETE DE FAIT ... , IL N'EN A PAS MOINS FAIT ETAT D'UNE TELLE PARTICIPATION DANS LES DECLARATIONS QU'IL A SOUSCRITES ET ADRESSEES AUX SERVICES FISCAUX ; QUE LE CARACTERE FICTIF DE CETTE PARTICIPATION N'EST, DANS CES CONDITIONS, PAS OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION QUI ETAIT EN DROIT D'ETABLIR L'IMPOT COMME ELLE L'A FAIT D'APRES LA SITUATION RESULTANT DES DECLARATIONS DU SIEUR ... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... A ETE REGARDE A BON DROIT COMME ASSOCIE DE LA SOCIETE DE FAIT ... ET IMPOSE SUR LA BASE DE SES REVENUS DECLARES ET DES REHAUSSEMENTS OPERES PAR LES SERVICES FISCAUX ; QUE PAR SUITE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1975, n° 91581
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Gergorin
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 08/01/1975

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