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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 08 janvier 1975, 92082

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92082
Numéro NOR : CETATEXT000007615312 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-08;92082 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Taux intermédiaire - Opérations relevant de l'activité d'administrateur de biens ou d'intermédiaire en transactions immobilières [art - 88 de l'annexe III au C - G - I - ].

19-06-02-03-01 Lorsqu'un intermédiaire en transactions immobilières ou un administrateur de biens procède, à l'occasion d'opérations d 'entremise en matière immobilière ou dans le cadre de ses activités de gestion d'immeubles, à la rédaction d'actes [baux ou conventions de locations, contrats avec les entrepreneurs] et de déclarations fiscales afférentes aux immeubles dont la location, l'achat ou la vente lui ont été confiés, il effectue des prestations qui entrent dans la catégorie des services normalement rendus par les agents immobiliers. Les honoraires y afférents doivent donc être imposés au taux intermédiaire prévu par l'article 280-2-b du C.G.I. [et non au taux prévu pour les honoraires perçus pour les agents d'affaires ordinaires].


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y..., ADMINISTRATEUR DE BIENS, DEMEURANT A REIMS MARNE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 MAI 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN X... DES DROITS ET DE L'INDEMNITE DE RETARD, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, COMPRIS DANS L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 JUIN 1971 ET LAISSES A SA CHARGE PAR LES DECISIONS DU DIRECTEUR, RENDUES EN COURS D'INSTANCE LES 13 NOVEMBRE ET 29 DECEMBRE 1972, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 28 FEVRIER 1971 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 280-2-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TAUX INTERMEDIAIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST APPLICABLE "AUX PRESTATIONS DE SERVICES DE CARACTERE SOCIAL, CULTUREL OU QUI REPONDENT, EN RAISON DE LEUR NATURE ET DE LEUR PRIX, A DES BESOINS COURANTS ET DONT LA LISTE EST FIXEE PAR DECRET" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 67-1125 DU 22 DECEMBRE 1967, REPRIS A L'ARTICLE 88 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT COMPRIS DANS LA LISTE DONT S'AGIT "LES SERVICES RENDUS PAR LES ADMINISTRATEURS DE BIENS ET SYNDICS DE COPROPRIETE POUR LA GESTION DES IMMEUBLES BATIS ET LES OPERATIONS RELEVANT DE L'AGENCE DE LOCATION OU DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., ADMINISTRATEUR DE BIENS ET INTERMEDIAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES, PROCEDE, DANS LE CADRE DE SES ACTIVITES DE GESTION D'IMMEUBLES OU A L'OCCASION D'OPERATIONS D'ENTREMISE EN MATIERE IMMOBILIERE, A LA REDACTION D'ACTES ET NOTAMMENT DE BAUX OU CONVENTIONS DE LOCATION ET DE CONTRATS AVEC DES ENTREPRENEURS ; QU'IL ETABLIT AUSSI DES DECLARATIONS FISCALES, AFFERENTES AUX IMMEUBLES DONT LA LOCATION, L'ACHAT OU LA VENTE LUI SONT CONFIES ;
CONSIDERANT QUE LA REDACTION D'ACTES ET L'ETABLISSEMENT DE DECLARATIONS, DANS LES CONDITIONS SUSRELEVEES ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES SERVICES NORMALEMENT RENDUS PAR LES AGENTS IMMOBILIERS ; QUE, DES LORS, LES HONORAIRES Y AFFERENTS DOIVENT ETRE IMPOSES AU TAUX INTERMEDIAIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 88 PRECITE DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REFUSE DE LUI ACCORDER X... DU SUPPLEMENT DE DROITS ET DE L'INDEMNITE DE RETARD LAISSES A SA CHARGE PAR LES DECISIONS DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, PRISES EN COURS D'INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 15 MAI 1973, EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE AU SIEUR NICLOT X... DU SUPPLEMENT DE DROITS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE L'INDEMNITE DE RETARD, COMPRIS DANS L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, EN DATE DU 11 JUIN 1971, ET LAISSES A SA CHARGE PAR LES DECISIONS DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX PRISES AU COURS D'INSTANCE. ARTICLE 3 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR Y..., TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A 47,50 F, LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 280 CGIAN3 88
Décret 67-1125 1967-12-22 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1975, n° 92082
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Mehl
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 08/01/1975

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