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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 08 janvier 1975, 93348

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Sens de l'arrêt : Réformation droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93348
Numéro NOR : CETATEXT000007613586 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-08;93348 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 - RJ3 - RJ4 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL - Actif immobilisé - Cas d'un gisement et des travaux d'enlèvement des couches "stériles".

19-04-02-01-03-01-01, 19-04-02-01-04-09 Les dépenses d'enlèvement des couches stériles constituent un aménagement apporté au gisement lui-même ; elles trouvent donc leur contrepartie dans la création d'une valeur d'actif immobilisée, amortissable dans les mêmes conditions que le gisement lui-même. Par suite ces dépenses ne constituent pas une charge d'exploitation déductible [1] [2] [3] [4].

RJ1 - RJ2 - RJ3 - RJ4 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges en principe non déductibles - Charges ayant pour contrepartie l'accroissement de l'actif net - Frais d'enlèvement des couches "stériles" d'un gisement.

Références :


1. CONTR. Conseil d'Etat 1964-10-30 n. 56438 et 62320 BCD p. 800. 2. CONF. Conseil d'Etat 1963-06-10 n. 54882 Recueil Lebon p. 349. 3. CONF. Conseil d'Etat 1961-10-25 n. 39008 BCD p. 668. 4. COMP. Conseil d'Etat 1969-07-02 n. 74095 Recueil Lebon p. 355


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 16 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ACCORDANT AU SIEUR X. X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'I. R. P. P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DE L'ANNEE 1967 ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT DIMINUEE DES SUPPLEMENTS D'APPORT ET AUGMENTEE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES AU COURS DE CETTE PERIODE PAR L'EXPLOITANT OU PAR LES ASSOCIES. - 2. L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; CONS. QUE LES DEPENSES AFFERENTES AUX TRAVAUX D'ENLEVEMENT DES COUCHES DITES "ST ERILES" , PREPARATOIRES A L'EXTRACTION DES MATERIAUX D'UNE CARRIERE, CONSTITUENT UN AMENAGEMENT APPORTE AU GISEMENT LUI-MEME ; QU'AINSI ELLES TROUVENT LEUR CONTREPARTIE DANS LA CREATION D'UNE VALEUR D'ACTIF IMMOBILISEE DE L'ENTREPRISE AMORTISSABLE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE GISEMENT LUI-MEME ; QUE, PAR SUITE, LE COUT DE CES TRAVAUX N'A PAS LE CARACTERE D'UNE CHARGE D'EXPLOITATION A IMPUTER SUR LES RESULTATS DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ILS SONT EFFECTUES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REGARDE LE COUT DE TELS TRAVAUX COMME CONSTITUANT UNE CHARGE D'EXPLOITATION DEDUCTIBLE ET A DEMANDER LE RETABLISSEMENT DU SIEUR X. AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1967 A RAISON DE BASES D'IMPOSITION FIXEES RESPECTIVEMENT A 151 570 F ET 156 650 F ; DISPOSITIF EN CE SENS .

Références :

CGI 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1975, n° 93348
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Martin-Laprade
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 08/01/1975

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