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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 janvier 1975, 93810

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93810
Numéro NOR : CETATEXT000007646297 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-13;93810 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - Dépouillement - Procès-verbal - Etablissement de deux procès-verbaux contradictoires dans un bureau de vote.

28-03-05 Deux procès-verbaux contradictoires quant au nom du candidat proclamé et au nombre des voix obtenues par les candidats, ont été établis dans un bureau de vote. Le procès-verbal qui proclamait élu l'un des candidats n'était accompagné ni de la feuille de recensement des votes émis dans le bureau, ni des autres pièces annexes réglementaires prévues aux articles L.28 et R.91 du Code électoral et le procès-verbal qui proclamait élu un autre candidat portait les fausses signatures de deux membres du bureau qui ont établi le premier procès-verbal. Ces irrégularités n'étant pas le fait d'un seul candidat, annulation de l'ensemble des opérations électorales.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Appel - Recours incident - Irrecevabilité.

28-08-06 Le recours incident n'étant pas ouvert en matière électorale, les conclusions d'un candidat présentées après communication de l'appel d'un jugement formulé par un autre candidat et tendant à la réformation de ce jugement sont irrecevables si elles n'ont pas été présentées dans le délai au recours contentieux.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... FRANCOIS , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 21 DECEMBRE 1973 ANNULANT LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 30 SEPTEMBRE 1973, DANS LE CANTON DE HAUT-NEBBIO CORSE POUR LA DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DE LA CORSE ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE DU SIEUR X... ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'OMISSION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES AU DEFERE DU PREFET : - CONSIDERANT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ATTEINTE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE PAR LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION LE 6 DECEMBRE 1973 : - CONS. QUE LE REQUERANT A EU CONNAISSANCE DU MEMOIRE PRESENTE LE 5 DECEMBRE 1973 PAR LES SIEURS Z... JEAN-DOMINIQUE ET ANTONI VICTOR ET Y A MEME REPONDU PAR UN MEMOIRE DATE DU MEME JOUR ; QU'AU SURPLUS LE TRIBUNAL N'A PAS FONDE SON JUGEMENT SUR LE GRIEF NOUVEAU DEVELOPPE DANS CE MEMOIRE ET TIRE DES IRREGULARITES DES VOTES PAR CORRESPONDANCE ; AU FOND : - CONS. QUE DEUX PROCES-VERBAUX CONTRADICTOIRES QUANT AU NOM DU CANDIDAT PROCLAME ET AU NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS, NOTAMMENT DANS LE BUREAU DE VOTE DE MURATO ONT ETE ETABLIS ; QUE LE PROCES-VERBAL, QUI PROCLAMAIT LE SIEUR X... ELU, N'ETAIT ACCOMPAGNE NI DE LA FEUILLE DE RECENSEMENT DES VOTES EMIS DANS LE BUREAU DE MURATO, LESQUELS ONT DETERMINE LES RESULTATS, NI DES AUTRES PIECES ANNEXES REGLEMENTAIRES PREVUES PAR LES ARTICLES L. 28 ET R. 91 DU CODE ELECTORAL ; QUE LE PROCES-VERBAL QUI PROCLAMAIT LE SIEUR Y... ELU PORTAIT LES FAUSSES SIGNATURES DE DEUX MEMBRES DU BUREAU QUI ONT ETABLI LE PREMIER PROCES-VERBAL ; QU'IL NE PRESENTE AINSI AUCUNE GARANTIE D'EXACTITUDE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES IRREGULARITES QUI ONT ENTACHE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 30 SEPTEMBRE 1973 SONT LE FAIT D'UN SEUL CANDIDAT ; QUE LE SIEUR X... N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, QUI A SUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT, A ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... : - CONS. QUE SI, A LA SUITE DE LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE DONNEE DE LA REQUETE DU SIEUR X..., LE SIEUR Y... CONCLUT A LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT PROCLAME ELU AU LIEU ET PLACE DU SIEUR CASTA, CES CONCLUSIONS, QUI N'ONT PAS ETE FORMULEES DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ET ALORS QUE LE RECOURS INCIDENT N'EST PAS OUVERT EN MATIERE ELECTORALE, SONT TARDIVES ET PAR SUITE IRRECEVABLES ; REJET DE LA REQUETE ET DU RECOURS INCIDENT .

Références :

Code électoral L28, R91


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1975, n° 93810
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Racine
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 13/01/1975

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