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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 janvier 1975, 94140 et 94385

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94140;94385
Numéro NOR : CETATEXT000007648931 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-13;94140 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L 'ORGANISME CONSULTE - Remplacement de membres par des personnes sans qualité - Commission d'urbanisme commercial.

01-03-02-06, 14-02-01-01, 68-03-02 Aux termes de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1969 "la création, la construction et l'implantation des magasins comportant une surface de vente supérieure à 3000 mètres carrés feront l'objet d'une instruction particulière de la commission départementale d 'urbanisme commercial, préalablement à l'octroi d'une autorisation administrative". En l'espèce, lors de la séance de la commission, quatre membres désignés par arrêté préfectoral et représentant des intérêts collectifs n'ont pas siégé et ont été remplacés par des personnalités qu'ils ont eux-même désignées. Aucun texte n'ayant organisé la suppléance des membres de la commission, celle-ci était irrégulièrement composée quand elle a, à une voix de majorité, émis un avis favorable au projet : illégalité du permis de construire [1].

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AUTORISATION PREALABLE - Magasins à grande surface - Avis de la commission d 'urbanisme commercial - Composition irrégulière.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Magasins à grande surface - Consultation de la commission départementale d'urbanisme commercial - Composition irrégulière.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1969-04-18 Sieur MEUNIE Recueil Lebon p. 208 ; RAPPR. Conseil d'Etat Section 1970-03-13 Ministre d'Etat chargé des affaires culturelles c/ dame Benoist d'Anthenay Recueil Lebon p. 182


Texte :

1. RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT, DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 4 FEVRIER 1974 ANNULANT, SUR LA DEMANDE DU COMITE DE DEFENSE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT INDEPENDANTS DE L'AGGLOMERATION DACQUOISE, UN ARRETE DU 19 MAI 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DES LANDES A AUTORISE LE SIEUR X..., MANDATAIRE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "DAX 2000" A CONSTRUIRE UN SUPERMARCHE ; 2. REQUETE DUDIT SIEUR Y... AUX MEMES FINS ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QU'AUX T ERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 "LA CREATION, LA CONSTRUCTION ET L'IMPLANTATION DES MAGASINS COMPORTANT UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE A 3 000 METRES CARRES FERONT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION PARTICULIERE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL, PREALABLEMENT A L'OCTROI D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE" ; CONS. QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LE SUPERMARCHE DIT "DAX 2000" A FAIT L'OBJET D'UN EXAMEN LE 12 AVRIL 1973 PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL DES LANDES ; QUE, LORS DE CETTE SEANCE, QUATRE MEMBRES DESIGNES PAR L'ARRETE PREFECTORAL ET REPRESENTANTS DES INTERETS COLLECTIFS N'ONT PAS SIEGE ET ONT ETE REMPLACES PAR DES PERSONNALITES QU'ILS ONT EUX-MEMES DESIGNEES ; QU'AUCUN TEXTE N'A ORGANISE LA SUPPLEANCE DES MEMBRES DE CETTE COMMISSION ; QU'AINSI LA COMMISSION N'ETAIT PAS REGULIEREMENT COMPOSEE QUAND ELLE A, A UNE VOIX DE MAJORITE, EMIS UN AVIS FAVORABLE AU PROJET ; QUE CE FAIT ETAIT DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE SA DELIBERATION ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE PREFECTORAL DU 19 MAI 1973 ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE CE SUPERMARCHE EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME ET LE SIEUR X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI ETAIT SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE, A LA DEMANDE DU COMITE DE DEFENSE ET DE SURVIE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT INDEPENDANTS DE L'AGGLOMERATION DACQUOISE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU SIEUR X... ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Loi 1969-12-31 Art. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1975, n° 94140;94385
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Ribas
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 13/01/1975

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