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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 janvier 1975, 82135

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82135
Numéro NOR : CETATEXT000007646941 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-15;82135 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Adjudication - Déclarations frauduleuses faites dans sa soumission par l'entreprise adjudicataire en vue de créer une confusion avec une autre entreprise portant le même nom.

39-02-02, 39-04-02 Entreprise adjudicataire ayant fait des déclarations frauduleuses dans sa soumission en créant volontairement une confusion avec une entreprise portant le même nom, mise en état de règlement judiciaire sans que son concordat ait été homologué, afin d'utiliser indûment les références professionnelles de cette entreprise. Si l 'administration a fait jouer la résiliation de plein droit du marché en se fondant sur une prétendue mise en règlement judiciaire de l 'entreprise de son cocontractant non autorisé à continuer l 'exploitation, l'erreur ainsi commise était uniquement imputable aux agissements frauduleux de ce dernier. Par suite, les mesures prises quant à la résiliation du marché et à la saisie du cautionnement étaient justifiées.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Résiliation de plein droit - Résiliation fondée sur la mise en règlement judiciaire d'une entreprise portant le même nom m que l'entreprise cocontractante - Erreur imputable aux déclarations frauduleuses faites par celle-ci dans sa soumission en vue de créer une confusion.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTREPRISE X..., DONT LE SIEGE SOCIAL EST A GRANGES-SUR-VOLOGNE VOSGES , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 15 JANVIER ET 6 MARS 1971 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE L'ENTREPRISE X... A PAYER A LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES VOSGES UNE SOMME DE 35.873,.73 F ET A AFFECTE AU PAIEMENT PARTIEL DE CETTE SOMME SON CAUTIONNEMENT, D'UN MONTANT DE 5.168,.67 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENTREPRISE X... A FAIT, LORS DE SA SOUMISSION A L'ADJUDICATION A LAQUELLE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES A PROCEDE LE 27 JUIN 1967, POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX D'ELARGISSEMENT ET DE MISE EN VIABILITE DU CHEMIN RURAL N°24, DES DECLARATIONS FRAUDULEUSES EN CREANT VOLONTAIREMENT UNE CONFUSION AVEC UNE ENTREPRISE PORTANT LE MEME NOM, MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE SANS QUE SON CONCORDAT AIT ETE HOMOLOGUE, AFIN D'UTILISER INDUMENT LES REFERENCES PROFESSIONNELLES DE LADITE ENTREPRISE. QUE SI LE CONSEIL MUNICIPAL PAR DELIBERATION DU 23 FEVRIER 1968 A FAIT JOUER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU MARCHE QU'IL AVAIT PASSE AVEC L'ENTREPRISE X... EN SE FONDANT SUR UNE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE DE SON COCONTRACTANT NON AUTORISE A CONTINUER L'EXPLOITATION, CETTE ERREUR EST UNIQUEMENT IMPUTABLE AUX AGISSEMENTS FRAUDULEUX DU SIEUR X... ; QUE LA REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A DECIDE QUE LES MESURES PRISES PAR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES, TANT EN CE QUI CONCERNE LA RESILIATION DU MARCHE QUE LA SAISIE DU CAUTIONNEMENT DESTINE A GARANTIR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR ETAIENT JUSTIFIEES ;
CONSIDERANT QU'EN FIXANT A 35.873,.73 F LA SOMME DUE PAR L'ENTREPRISE X... A LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES POUR REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI DU FAIT DE CERTAINES MALFACONS COMMISES DANS LES TRAVAUX ET DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES CAUSES PAR LE NOUVEAU MARCHE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE DANS CE MONTANT SOIT INCORPORE, AINSI QUE LE SOUTIENT L'ENTREPRISE X..., DES FRAIS CORRESPONDANT A DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QUI N'AVAIENT PAS ETE PREVUS LORS DE L'ADJUDICATION DU 27 JUIN 1967 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE D'UNE PART QUE L'ENTREPRISE X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE D'AUTRE PART LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE A DEMANDER, PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, QUE LA SOMME ALLOUEE POUR REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE A SUBI SOIT PORTEE A 50.000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'ENTREPRISE X..., ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES SONT REJETES. ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE X.... ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1975, n° 82135
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 15/01/1975

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