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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 janvier 1975, 85169

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85169
Numéro NOR : CETATEXT000007646957 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-15;85169 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS - Prorogation - Loi prorogeant certains délais à la suite des évènements de Mai et Juin 1968 - Non-application à la durée d'une enquête d'utilité publique.

01-03-01-01, 34-02-01-01 En vertu de l'article 1er de la loi du 31 Juillet 1968, tout acte, formalité, inscription ou publication prescrit à peine de déchéance, nullité, forclusion ou inopposabilité et qui aurait dû être accompli entre le 10 Mai et le 1er Juillet 1968 inclus est réputé valable s 'il a été effectué avant le 15 Septembre 1968. Ces dispositions ne pouvaient avoir pour effet d'obliger le préfet à reporter à cette dernière date la clôture d'une enquête d'utilité publique, ouverte du 17 au 31 Mai 1968, ni à rapporter l'arrêté déclaratif d'utilité publique intervenu le 16 Juillet 1968.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - Durée - Non-application d'une loi prorogeant certains délais à la suite des évènements de Mai et Juin 1968.


Texte :

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PAR ARRETE DU 12 AVRIL 1968 LE PREFET DES BASSES-ALPES A PRESCRIT L'ENQUETE PREALABLE SUR L'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE VOLONNE ; QUE LE 7 MAI 1968 LE MAIRE DE VOLONNE A ADRESSE AU SIEUR X..., PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SUR LAQUELLE DEVAIT ETRE EDIFIEE UNE STATION D'EPURATION, UNE LETTRE POUR LUI FAIRE CONNAITRE QUE LE DOSSIER D'ENQUETE SERAIT DEPOSE A LA MAIRIE DU 17 AU 31 MAI 1968 POUR QU'IL PUISSE Y CONSIGNER SES OBSERVATIONS OU LES FAIRE PARVENIR AU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET LUI ANNONCER QUE CE DERNIER SE TIENDRAIT A LA DISPOSITION DU PUBLIC PENDANT LES TROIS DERNIERS JOURS DE L'ENQUETE ; QUE DES LE 11 MAI, L'INTERESSE S'EST FAIT PRESENTER LE DOSSIER PAR L'ADJOINT AU MAIRE ET A DEMANDE AU MAIRE UNE ENTREVUE ; QUE LA VEILLE DU JOUR CONVENU, CELLE-CI ETAIT ANNULEE, UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS DEVANT ETRE PRIS A L'INITIATIVE DU MAIRE ; QUE PAR ARRETE DU 16 JUILLET 1968, APRES LA CLOTURE DE L'ENQUETE, LE PREFET A DECLARE L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ENVISAGEE, ET, PAR ARRETE DU 18 AVRIL 1969, A PRESCRIT L'ENQUETE PARCELLAIRE DONT LE DOSSIER A ETE DEPOSE A LA MAIRIE DU 29 AVRIL AU 14 MAI 1969. QUE LE SIEUR X... A ADRESSE AU COMMISSAIRE ENQUETEUR SES OBSERVATIONS EN Y JOIGNANT CELLES "QU'IL AVAIT DESIRE INSERER LORS DE L'ENQUETE SUR L'UTILITE PUBLIQUE" ; QU'ENFIN, LE PREFET A PRIS UN ARRETE LE 23 JUIN 1969 DECLARANT CESSIBLE LE TERRAIN APPARTENANT A L'INTERESSE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 "TOUT ACTE, FORMALITE, INSCRIPTION OU PUBLICATION PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE, NULLITE, FORCLUSION OU INOPPOSABILITE, QUI AURAIT DU ETRE ACCOMPLI ENTRE LE 10 MAI 1968 ET LE 1ER JUILLET 1968 INCLUS SERA REPUTE VALABLE S'IL A ETE EFFECTUE AU PLUS TARD LE 15 SEPTEMBRE 1968" ; CES DISPOSITIONS N'ONT PU AVOIR POUR EFFET, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X..., QUI CONTESTE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE, D'OBLIGER LE PREFET A REPORTER AU 15 SEPTEMBRE 1968 LA DATE DE LA CLOTURE DE LADITE ENQUETE, NI A RAPPORTER L'ARRETE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES PRETENDUS AGISSEMENTS DU MAIRE QUI AURAIT OMIS DE CONVOQUER A NOUVEAU LE SIEUR X... EN VUE D'UN ENTRETIEN AVANT LA CLOTURE DE L'ENQUETE SONT SANS INCIDENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ET N'ONT D'AILLEURS PAS PRIVE L'INTERESSE DE LA POSSIBILITE DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER ET DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DES BASSES-ALPES EN DATE DU 23 JUIN 1969 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Loi 1968-07-31 Art. 1er al. 1er


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1975, n° 85169
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 15/01/1975

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