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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 janvier 1975, 88231

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88231
Numéro NOR : CETATEXT000007615291 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-15;88231 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Autres prélèvements - Participation du constructeur aux dépenses d 'exécution des équipements publics [art - 14 du décret du 30 novembre 1961].

19-09 Le paiement de cette participation peut être réclamé par la commun e quels qu'aient été : - l'emploi ultérieur par la commune des fonds versés [1]. - les stipulations d'une offre de concours que le constructeur avait en outre souscrite au bénéfice de l'office du Tourisme de la commune. En tout état de cause une offre de concours souscrite par le constructeur ne peut faire échec aux obligations imposées au constructeur par l'arrêté portant permis de construire.

Références :


1. RAPPR. Conseil d'Etat 1971-11-05 n. 80673 SCI La Roxane Recueil Lebon p. 658


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE VARS HAUTES-ALPES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 8 AOUT 1972 ET 12 JANVIER 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS PAR LE MAIRE DE VARS EN VERTU DUQUEL LA SOMME DE 6.734,70 F A ETE MISE EN RECOUVREMENT, PAR AVIS DU 18 AOUT 1967, PAR LE PERCEPTEUR DE GUILLESTRE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... ET A DECHARGE CELUI-CI DU PAIEMENT DE LADITE SOMME ; VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 : EN CAS DE CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATIONS, GROUPES OU NON, DONT L'EMPLACEMENT SUPPOSE SOIT DES AMENAGEMENTS, DES RESERVES D'EMPLACEMENTS PUBLICS OU DES SERVITUDES PARTICULIERES D'UTILISATION,... L'AUTORITE QUI DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT EXIGER... 2° LA PARTICIPATION DU CONSTRUCTEUR AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS CORRESPONDANT AUX BESOINS DES CONSTRUCTIONS ET RENDUS NECESSAIRES PAR LEUR EDIFICATION DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX LOTISSEMENTS... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE DE VARS HAUTES-ALPES A, PAR DEUX DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DES 21 ET 26 MARS 1966, IMPOSE AUX CONSTRUCTEURS COMME CONDITION A L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE, UNE PARTICIPATION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS GENERAUX QU'ELLE PRENAIT EN CHARGE EN MATIERE NOTAMMENT, DE VOIRIE, EAU ET ASSAINISSEMENT ; QUE DE TELS EQUIPEMENTS CORRESPONDAIENT AUX BESOINS DES CONSTRUCTIONS PRIVEES ET ETAIENT RENDUS NECESSAIRES PAR LEUR EDIFICATION ; QU'AINSI LA CREATION DE LADITE PARTICIPATION A TROUVE UNE BASE LEGALE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 SUS-RAPPELE DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI A ETE ACCORDE AU SIEUR X... PAR ARRETE PREFECTORAL DU 6 JUILLET 1967 SPECIFIAIT QU'IL ETAIT SUBORDONNE AU VERSEMENT ENTRE LES MAINS DU RECEVEUR MUNICIPAL DE LA PARTICIPATION CALCULEE CONFORMEMENT AUX DELIBERATIONS SUSRAPPELEES ; QUE LE TITRE LITIGIEUX, EN VERTU DUQUEL A ETE RECLAME AU SIEUR X... LE PAIEMENT DE SA PARTICIPATION PAR LA VOIE D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, EMIS LE 18 AOUT 1967 AU VU DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 6 JUILLET 1967, PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VARS ET AU PROFIT DE CETTE DERNIERE, A ETE PRIS EN EXECUTION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SUSRAPPELEES, ELLES-MEMES INTERVENUES CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; QUE, DES LORS, ET QUELS QU'AIENT ETE AUSSI BIEN L'EMPLOI ULTERIEUR, PAR LA COMMUNE, DE LADITE PARTICIPATION QUE LES STIPULATIONS DE L'OFFRE DE CONCOURS QUE LE SIEUR X... AVAIT EN OUTRE SOUSCRITE AU BENEFICE DE L'OFFICE DU TOURISME DE LA COMMUNE DE VARS ET QUI, D'AILLEURS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, NE POUVAIT FAIRE ECHEC AUX PRESCRIPTIONS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SUSRAPPELEES, C'EST A BON DROIT QUE LA COMMUNE DE VARS LUI A, PAR LEDIT AVIS, RECLAME LE PAIEMENT DE LA PARTICIPATION PREVUE PAR CES DELIBERATIONS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DE LA PARTICIPATION, QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE CETTE PARTICIPATION NE POUVAIT ETRE RECOUVREE D'OFFICE COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, DES LORS QU'ELLE AVAIT FAIT ULTERIEUREMENT L'OBJET D'UNE OFFRE DE CONCOURS, CETTE PRETENTION, QUI A ETE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL PAR L'INTIME, ET QUI REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE VARS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LE TITRE EXECUTOIRE EN VERTU DUQUEL LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 6.374,70 F A ETE RECLAME AU SIEUR X... ET DECHARGE CE DERNIER DUDIT PAIEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 7 JUIN 1972 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE DIRIGEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LE TITRE EXECUTOIRE EN VERTU DUQUEL LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 6.374,70 F LUI A ETE RECLAME PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 18 AOUT 1967, EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 61-1298 1961-11-30 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1975, n° 88231
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Poussière
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 15/01/1975

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