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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 janvier 1975, 89693

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89693
Numéro NOR : CETATEXT000007615295 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-15;89693 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Charge de la propriété déductibles - Notion de dépense d'amélioration non rentable en ce qui concerne les propriétés rurales [art - 31-2-c du C - G - I - ].

19-04-02-02-01 Des travaux qui ont consisté à remplacer une grange et des étables par des logements, modifiant ainsi substantiellement la composition de l'actif immobilier du contribuable, ont augmenté la valeur de cet actif : les dépenses correspondantes ne peuvent donc être regardées comme des charges au regard de l'article 31 du C.G.I.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X. Z... A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE SA REQUETE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I. R. P. P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y. A POUR OBJET ET POUR SEULE ACTIVITE DE DONNER EN LOCATION UN DOMAINE AGRICOLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A ET QUE LE SIEUR X. X... EN QUALITE DE FERMIER ; QUE LE SIEUR X. , QUI DETENAIT, SUR LES 1 220 PARTS FORMANT LE CAPITAL DE CETTE SOCIETE CIVILE, 1 210 PARTS EN 1964, 1 205 PARTS EN 1965 ET 1966, 1 214 PARTS EN 1967, A ETE SOUMIS, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE CES QUATRE ANNEES A RAISON NOTAMMENT DE LA PART LUI REVENANT DANS LES REVENUS FONCIERS DE LA SOCIETE CIVILE ; QUE, POUR DEMANDER LA REDUCTION DE CES IMPOSITIONS, IL SE BORNE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT A SOUTENIR QUE LES DEPENSES D'AMENAGEMENT QUI ONT ETE FAITES SUR CERTAINS IMMEUBLES DU DOMAINE ET QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS DE LA SOCIETE CIVILE AURAIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX D'AMELIORATION NON RENTABLES ET SERAIENT A CE TITRE DEDUCTIBLES EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS TEL QU'IL A ETE INTERPRETE PAR LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE EXPRIMEE DANS UNE CIRCULAIRE DU 26 JUILLET 1951 ET DANS LA REPONSE FAITE A UN PARLEMENTAIRE LE 18 JUILLET 1960, OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU MEME CODE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DONT LE SIEUR X. Y... ETAT ONT CONSISTE A REMPLACER UNE GRANGE ET DES ETABLES A PORCS PAR UN REFECTOIRE, DES DOUCHES, UN DORTOIR ET DES CHAMBRES DESTINES AU LOGEMENT DES OUVRIERS SAISONNIERS ; QU'ILS ONT DONC EU POUR RESULTAT LA REALISATION DE LOCAUX D'HABITATION NOUVEAUX MOYENNANT LA SUPPRESSION D'ELEMENTS IMMOBILIERS QUI AVAIENT, MEME SI LA GRANGE SERVAIT PARFOIS A HEBERGER DU PERSONNEL, LE CARACTERE DE BATIMENTS D'EXPLOITATION RURALE ; QUE, CETTE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE LA COMPOSITION DE L'ACTIF IMMOBILIER DE LA SOCIETE CIVILE ENTRAINANT UN ACCROISSEMENT DE VALEUR DE CET ACTIF, LES DEPENSES CORRESPONDANTES NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME DES CHARGES, NI AU REGARD DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SES REDACTIONS RESPECTIVEMENT APPLICABLES AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, NI AU REGARD DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DE CE CODE, NI ENFIN AU REGARD DE LA CIRCULAIRE ET DE LA REPONSE MINISTERIELLE INVOQUEES, QUI NE TRAITENT PAS DU CAS DES DEPENSES QUI ABOUTISSENT A LA REALISATION DE LOCAUX D'HABITATION NOUVEAUX ; QUE LE SIEUR X. N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE SES DEMANDES ; REJET .

Références :

CGI 8 CGI 31 CGI 1649 quinquiès E


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1975, n° 89693
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 15/01/1975

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